La proposition de Loi relative à la protection de l’enfant, a été adoptée en 2 ème lecture par le sénat le 13 Octobre dernier.

Les sénateurs ont cependant profondément remanié le texte. Notamment :

-Le rejet de la création d’un conseil national de la protection de l’enfant ; mesure soutenue par le GEPSo.

L’ argument soutenant l’adoption de cet amendement, relève de la libre administration des départements : «  la création d’une nouvelle instance nationale ne va pas permettre de mieux piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983. » ;

-La suppression de l’article 5EA qui visait à proposer aux jeunes devenus majeurs un accompagnement, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire.  Suppression motivée par le fait que «  ce n’est pas le rôle du conseil départemental » , sous tendant le manque de moyens de ces derniers ;

-Dans le même esprit, le retrait de l’article prévoyant le versement de l’allocation de rentrée scolaire, à la caisse des dépôts, permettant au jeune confiés à l’ASE de disposer d’un pécule à sa majorité. Celui-ci est remplacé par : « l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée au service d’aide sociale à l’enfance. » ;

-La substitution du terme  «un médecin référent » par « un médecin ou un professionnel de santé référent »,  en raison du « désert médical » qui frappe nombre de territoires qui ferait que cette obligation pourrait s’avérer inapplicable.

L’intégralité du texte adopté avec modifications par le Sénat le 13 octobre 2015 est consultable ici.
Le texte doit maintenant revenir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.