Un arrêté interministériel du 26 décembre fixe le modèle du compte de gestion des établissements publics sociaux et médico-sociaux soumis à l’EPRD et à l’ERRD.

L’article R. 314-240 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit qu’à la clôture de l’exercice, le comptable d’un établissement social et médico-social (ESMS) public soumis à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et à l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) établit le bilan et le compte de gestion, ainsi qu’un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l’ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation patrimoniale de l’établissement. Ce bilan et ce compte de gestion sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la comptabilité publique.

C’est le modèle du compte de gestion qui a été fixé par un arrêté du 26 décembre 2018, paru au Journal Officiel du 30 décembre.