Categorie : Etablissements et services

Le rapport de la commission d’enquête présidée par Laure Miller et rapportée par Isabelle Santiago sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a été rendu public le mardi 8 avril dernier. Il n’y plus de temps à perdre pour les enfants protégés, des mesures à la fois urgentes et d’évolutions en profondeur doivent être dès maintenant être prises !

Des recommandations concrètes et pragmatiques

Ce rapport de plus de 500 pages, particulièrement riche et documenté, aborde les enjeux de la protection de l’enfance dans l’ensemble de ses dimensions.

Il dresse 92 propositions qui rejoignent en plusieurs endroits nombre de constats et revendications portées par le GEPSo partagés en audition de la Commission d’enquête.

Plusieurs d’entre elles méritent d’être soulignées :

• Renforcer le rôle de l’Etat dans le pilotage national et le contrôle de la mise en œuvre de cette politique publique
• Développer les politiques de prévention et de soutien à la parentalité
• Améliorer la qualité de l’accompagnement par le renforcement de la formation initiale et continue des professionnels, en particulier sur les besoins fondamentaux et en santé
• Rénover l’organisation des établissements d’accueil collectifs par l’instauration de taux et normes d’encadrement et la révision du Décret de 1974 relatif aux pouponnières
• Améliorer le suivi en santé enfants protégés, notamment par la généralisation du programme PEGASE et par la mise en place de formations adaptées

Des recommandations à l’action : avoir un pilote dans l’avion

Comme nous l’avons rappelé lors du Colloque au Sénat le 7 avril dernier consacré à la présentation du Rapport édité en partenariat avec la Fondation Jean Jaurès « 70 propositions pour agir vite », le secteur a besoin d’actions immédiates avec des engagements forts au plus haut niveau de l’Etat.

Afin de garantir l’application des lois sur l’ensemble du territoire, le pilotage national de la politique de protection de l’enfance doit être renforcé et l’Etat assurer une coordination entre l’ensemble des acteurs (police, justice, médico-social, santé, éducation nationale) et le Département.

D’autre part, devant les disparités observées sur le terrain, les Départements doivent être mieux accompagnés financièrement comme techniquement grâce notamment à des référentiels, outils « socle commun » et formations partagés.

Investir durablement et efficacement dans la politique de protection de l’enfance

La politique de protection de l’enfance est une politique publique qui ne peut être sacrifiée au nom de l’austérité financière. La réponse aux besoins des enfants et le respect du droit à vivre un parcours stable et sécurisé relèvent des principes fondamentaux de la République, Liberté, égalité, fraternité. Le temps du développement de l’enfant n’est pas celui des calendriers budgétaires et cette politique devrait en dépendre le moins possible.

L’investissement dès aujourd’hui dans la prévention et le soutien à la parentalité tout comme dans l’amélioration de la qualité de l’accompagnement (taux et normes ; formations adaptées) doivent permettre de dépenser aussi plus efficacement.

Après de longs mois d’instabilité ministérielle et forts de ce rapport attendu par les acteurs du secteur, nous restons dans l’attente d’une feuille de route nationale co-construite Etat/Département/associations pluriannuelle associée à un budget à la hauteur de l’ambition. Sans cela, il existe un réel risque à ce qu’il reste lettre morte laissant définitivement à l’abandon les enfants, jeunes concernés tout comme les professionnels engagés.

Télécharger le CP : https://www.gepso.fr/static/uploads/2025/04/GEPSO_CP-COMMISSION-ENQUETE-PE_202504.pdf

Contact presse : Jeanne CORNAILLE – jeanne.cornaille@gepso.com / 06 98 95 07 43

Alors que la France fait le bilan des 20 ans de la loi Handicap, que la protection de l’enfance s’enfonce dans la crise, les premières remontées de terrain quant aux budgets 2025 des établissements nous alertent. Aussi, comment garantir la sécurité, la qualité de l’accompagnement, l’autodétermination des personnes dans de bonnes conditions alors que des postes vont devoir être supprimés ou gelés et des projets (structurants et de sécurité : ex : SSI, mise aux normes cuisine…) mis en suspens ? Comment dans un tel contexte maintenir l’engagement des professionnels, l’attractivité des métiers du lien ?

Un début d’année sous le signe de l’austérité

Nombre de budgets d’établissements annoncés pour 2025 sont annoncés soit à reconduction identique soit en nette baisse. Ainsi en est-il de cette MECS publique financée exclusivement par le Conseil départemental qui se voit dès l’exercice annoncé 2025 amputée de 10% de son budget de fonctionnement. Dans un autre établissement, c’est la prise en charge à 100 % des taxis dans le cadre des visites médiatisées qui lui revient.

Côté EHPAD et établissements médico-sociaux financés aussi par le Département (CD), certains établissements n’ont bénéficié d’aucune compensation financière par le CD des mesures réglementaires nouvelles intervenues en 2024 (heures de nuit, indemnités dimanches et jours fériés) et la mise en place des tarifs différenciés en EHPAD viendra finalement à peine compenser le maintien des tarifs d’hébergement des résidents bénéficiaires de l’Aide sociale (particulièrement représentés dans les établissements FPH-FPT).

Les CPOM sont trop souvent remis en cause dans leurs modalités financières par la non mise en œuvre des rattrapages/compensations qu’ils comprenaient – sans remise en cause pour autant des obligations de qualité qu’ils comportent !).

Des difficultés de trésorerie majeures

Conséquence : certains établissements se trouvent aujourd’hui en rupture de trésorerie et pris dans une
spirale d’endettement inédite : difficulté à payer les charges de salaires (en fin d’année dernière, faute de trésorerie, des établissements ont dû décaler le versement des paies après le 25 décembre : joyeux noël !) ; ouvertures de lignes de crédit/trésorerie à la banque entrainant des frais de gestion importants; développement des dettes fournisseurs etc.
Le non-paiement des charges sociales, connu dans le secteur des établissements publics de santé tend à
s’étendre au secteur social et médico-social : seule planche de salut pour les établissements pour assurer le paiement des salaires et de leurs fournisseurs.
Les délais de paiement des fournisseurs augmentent – générant d’importantes tensions, des ruptures d’approvisionnement et in fine un risque économique plus large auprès de petites entreprises aux trésoreries pas bien plus solides.
Cette baisse des dotations intervient alors que la santé financière des ESMS publics est déjà critique après plusieurs années successives de détérioration liées à l’inflation ; l’insuffisance des crédits pour compenser le Ségur ; les hausses salariales réglementaires ; la hausse de la demande d’accompagnement, pour les publics le plus souvent en multi vulnérabilités.
Faut-il rappeler que faire des économies aujourd’hui sur des non-remplacements coûtera beaucoup plus
cher demain ?

Un dialogue Etat/Départements sur le financement des ESMS publics à instaurer rapidement

Le risque de rupture est réel pour les établissements et services avec une répercussion directe sur les personnes vulnérables. Les économies à court terme risquent d’avoir des effets à plus long terme car moins de places financées, ce sont des parcours d’enfants qui ne sont pas sécurisés. Moins de personnels, c’est aussi moins de taux d’encadrement plancher que le Défenseur des droits appelle de ses vœux et des risques professionnels plus élevés ; la baisse des crédits sur les politiques moins « visibles » comme la prévention aura des répercussions à terme sur l’état de santé des enfants concernés.

Il apparait ainsi indispensable de poser sur la table la question du financement des ESMS sociaux et médico sociaux en France. Aussi, nous demandons qu’un chantier national entre Etat et Départements sur le financement des ESSMS soit lancé afin d’ouvrir des perspectives durables et tenables pour les établissements.

La 1ère étape de la concertation devra selon nous porter sur différentes mesures urgentes :

– la compensation intégrale pour les ESMS publics de la hausse de la cotisation de retraite (CNRACL) pour laquelle une hausse de 12 points est prévue à l’horizon 2028

– l’extension et le financement des 3000 postes FPH exclus des revalorisations Ségur et pour lequel le
GEPSo a déposé un recours devant le Conseil d’Etat début février 2025

– la question de l’engagement de la responsabilité des financeurs dans le cadre des CPOM qui ne sont pas toujours respectés alors qu’il s’agit d’un engagement réciproque des parties signataires

– la prise en compte de l’écart de charges entre le secteur public et le secteur privé non lucratif

– Suivant les préconisations de la Caisse des dépôts, prévoir une extension à tous les établissements sociaux médico-sociaux de l’aide à l’investissement pour la rénovation énergétique et la transformation
des établissements

– Lever les freins aux refus des banques de prêter de l’argent et des CD de se porter caution auprès de la Caisse des dépôts (CDC) pour les établissements qu’ils ne financent pas alors qu’il s’agit d’une condition d’accès au prêt CDC

CP : GEPSO_CP ALERTE FINANCEMENTS_20250212_V1.0

Courrier à la Ministre Charlotte PARMENTIER-LECOCQ

La réforme SERAFIN-PH arrive aujourd’hui dans une période charnière avec le lancement d’une dernière coupe de validation, annoncée le 20 décembre dernier.

Investi depuis de nombreuses années dans les groupes de travail nationaux, le GEPSo est profondément convaincu du bien-fondé d’une telle réforme dès lors qu’elle a pour ambition d’accompagner les transformations de l’offre et de mettre en adéquation les ressources budgétaires au regard des besoins des usagers.

Or, force est pourtant de constater que dans la version actuelle du modèle en cours de validation via cette dernière coupe, cette ambition n’est pas satisfaite. Pire, parce qu’insuffisamment ajustée à la réalité actuelle du fonctionnement des établissements et services en particulier des établissements transformés en plateforme, elle apparait à contre-courant et dangereuse si demain, elle permet de définir les financements des établissements.

Aussi, le calendrier de la coupe nous semble prématuré. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons aujourd’hui un moratoire sur le recueil des données le temps de :

• clarifier les intentions politiques de la réforme qui se sont perdues dans le temps avec la demande de la tenue d’un Comité stratégique (COSTRAT) dans les meilleurs délais
• garantir que le modèle tarifaire proposé permettra d’accompagner réellement les nombreuses transformations à l’œuvre du secteur
• actualiser le calendrier de recueil des données afin de laisser le temps aux établissements et services de s’organiser et mettre en place un réel accompagnement des structures pour disposer des données les plus fiables possibles
• sécuriser la mise en place de cette réforme tarifaire avec une lisibilité sur l’enveloppe complémentaire dédiée à l’accompagnement des établissements à la réforme tarifaire comme habituellement.

Dans ce contexte et dans un esprit de responsabilité, le GEPSo ne peut aujourd’hui raisonnablement encourager ses établissements adhérents à remonter les données devant l’ampleur de la tâche qui leur est demandée en peu de temps autant que devant l’incertitude qui demeure quant aux impacts financiers de la réforme.

En revanche, et comme nous l’avons toujours fait, nous restons pleinement mobilisés pour contribuer de façon proactive à l’amélioration du modèle.

Alors que la précarité et la pauvreté s’accroissent dans notre pays, que la protection de l’enfance est en crise, que le secteur du handicap se fragilise et que celui des personnes âgées est dans une situation critique, le discours de politique générale du Premier ministre a laissé une très faible place au secteur social et médico-social. Protéger et accompagner les plus vulnérables, qui est au cœur de notre mission de service public, doit rester une priorité nationale !

Investir dans les politiques sociales et médico-sociales pour les plus vulnérables

En novembre 2022, le GEPSo organisait une conférence sur le service public social et médico-social empêché, véritable cri d’alarme pour alerter sur les besoins du secteur. Depuis, les alertes, mobilisation, enquêtes, propositions s’enchainent sans qu’aucune vraie réponse ne soit donnée. Le Premier ministre n’en donne pas davantage.

Pourtant, investir massivement dans les politiques sociales et médico-sociales, c’est mettre en œuvre des solutions concrètes pour les personnes et c’est :

• Assurer l’avenir de la protection de l’enfance
• Permettre l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap
• Renforcer l’offre d’accompagnement pour les personnes âgées

Un ministère de l’Enfance : une exigence pour avancer et éviter de nouveaux drames

Le Premier ministre a confirmé, sans plus de détails, la création d’un Haut-commissariat à l’enfance. Nous réaffirmons avec force la nécessité de disposer, en complément, d’un ministère de l’Enfance de plein exercice seul à même de porter une politique globale cohérente sur l’enfance ; de travailler en interministérialité et en proximité avec les fédérations, acteurs de terrain et personnes concernées.

Alors que les rapports sur la protection de l’enfance s’accumulent et que nous ne cessons d’alerter sur la situation alarmante de la protection de l’enfance, nous avons besoin plus que jamais d’une réponse politique si nous ne voulons pas que de nouveaux drames ne surviennent. Le GEPSo agit et fait des propositions concrètes, formulées dans son dernier rapport « Protéger l’enfant, 70 propositions pour agir vite » et se tient à disposition pour en échanger avec le gouvernement.

Des mesures médico-sociales incomplètes et insuffisantes

Les annonces sur le secteur du handicap se limitent à l’annonce de la tenue du Comité interministériel du handicap et du remboursement des fauteuils roulant. Si les enjeux sur l’école inclusive sont bien pointés, quelles sont les propositions concrètes du gouvernement pour sa réussite, avec quels moyens associés ? Enfin, quid du secteur protégé et de l’emploi des personnes en situation de handicap ?

Concernant le Grand âge, et alors que nous appelons de nos vœux, devant le mur démographique de 2030, à une Loi Grand âge, aucune proposition précise n’est formulée. Favoriser le maintien à domicile des personnes qui le désirent est souhaitable mais là aussi, avec quels moyens financiers pour le secteur du domicile et la valorisation des professionnels du secteur, fortement précarisés ?

L’augmentation annoncée de l’ONDAM ne sera pas non plus suffisante pour répondre au besoin vital de financement des EHPAD.

Devant les enjeux colossaux, de l’enfance au Grand âge, le service public social et médico-social public joue un rôle crucial et a besoin d’être soutenu, à la fois financièrement et humainement.

Nous rappelons enfin qu’il reste toujours 3000 agents de la fonction publique hospitalière exclus du Complément de traitement indiciaire (CTI) mis en place dans le cadre des accords Ségur.

Le soutien du secteur social et médico-social doit être une priorité nationale absolue.

Gouvernement Bayrou

Enfance, handicap et grand-âge doivent figurer au 1^er rang des priorités du nouveau gouvernement

Alors que les personnes accompagnées ont un urgent besoin de soutien, que les difficultés économiques des établissements et services s’aggravent et que les difficultés de recrutement perdurent, le GEPSo demande que le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 soit voté au plus vite et que les politiques sociales et médico-sociales figurent parmi les chantiers prioritaires du nouveau gouvernement

Un besoin de Ministères sociaux forts pour mener des politiques sociales et médico-sociales ambitieuses et sortir de l’asphyxie financière

A l’instar de nombreuses organisations du secteur, le GEPSo demande la création d’un Ministère de l’Enfance, de la jeunesse et des familles de plein exercice. Alors que la protection de l’enfance s’enfonce dans la crise et que les besoins d’accompagnement social et de santé des enfants et jeunes sont considérables, seul un Ministère d’envergure et doté de véritables moyens pourra conduire une politique à la hauteur de ces besoins.

Le secteur du handicap a également besoin d’un Ministère ou Secrétariat d’Etat qui irrigue et diffuse les enjeux du handicap dans l’ensemble des politiques publiques.

Quant au Grand âge, les besoins considérables de financement tout comme les enjeux liés à au développement de l’offre exigent une politique à la hauteur de ces besoins.

A très court terme, et afin de pas enfoncer encore plus les établissements et services dans la crise, l’urgence est au vote du budget 2025, et en particulier du PLFSS 2025.

Des chantiers cruciaux à reprendre et conduire

Parce que les enfants et les personnes vulnérables ne peuvent attendre plus longtemps, nous demandons que les chantiers suivants reprennent au plus vite :

• Dans le secteur de l’enfance : lancer un chantier national d’ampleur visant à réformer en profondeur le secteur de la protection de l’enfance, à investir dans la prévention et décloisonner les secteurs pour répondre aux enjeux de la multi vulnérabilité. Sur le champ de la petite enfance protégée, les travaux en cours sur les pouponnières et la généralisation du programme Pegase doivent être les chantiers prioritaires

• Dans le secteur du handicap : donner véritablement les moyens aux politiques dites inclusives d’améliorer les droits de TOUTES les personnes en situation de handicap (accompagnement de la transformation des ESAT ; soutien au développement de l’offre et de la qualité de d’accompagnement ; prise en compte des personnes handicapées vieillissantes etc.)

• Dans le secteur du grand âge : disposer enfin d’une loi Grand âge pour soutenir un secteur au bord de l’asphyxie financière et accroître l’offre à l’horizon 2030

Nous pensons également indispensable de soutenir les agents publics du secteur social et médico-social dans l’exercice de leurs missions et de soutenir l’attractivité du secteur. A cet égard, nous rappelons qu’il reste encore près de 3000 agents des établissements publics de protection de l’enfance et du handicap exclus des revalorisations Ségur.

Livre Blanc de la protection de l’enfance
70 propositions pour qu’enfin les choses avancent !

Depuis des années, les acteurs de la protection de l’enfance alertent sur la crise sans précédent qui touche le secteur. Face au risque d’effondrement de l’aide sociale à l’enfance (ASE), la Fondation Jean-Jaurès, le GEPSo, SPEAK et Repairs! 94 publient un Livre Blanc de la protection de l’enfance. Issu des propositions d’acteurs de terrain et d’anciens enfants placés, ce document, avec ses 70 propositions, vise un objectif unique : remettre sur pied la protection de l’enfance.

Au moins 2 043 enfants vivant à la rue, environ 1 professionnel sur 10 manquant en protection de l’enfance, des scandales rythmant trop souvent l’actualité… Les signaux d’alerte concernant le délitement profond du service public de l’ASE sont désormais plus que connus. Le 25 septembre dernier, partout en France, professionnels de l’ASE et anciens enfants placés se sont ainsi mobilisés pour demander des mesures fortes et immédiates afin de rétablir la dignité et la sécurité des enfants placés. Le procès de Châteauroux n’a fait que confirmer la nécessité de passer à l’action.

Dans ce contexte, le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo), l’association SPEAK et l’ADEPAPE Repairs! 94 ont allié leurs forces pour rédiger un Livre blanc de la protection de l’enfance. Publié en collaboration avec la Fondation Jean-Jaurès, préfacé par la présidente d’UNICEF France, Adeline Hazan, soutenu par la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (FNADEPAPE) et le Comité de vigilance des enfants placés, notre rapport Des enfants à protéger est une réponse globale et cohérente qui doit permettre que les choses changent.

Parmi les 70 propositions de ce rapport, nous proposons notamment de :

• Instaurer des taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance.
• Réaliser un choc des rémunérations des métiers de l’ASE et du médico-social.
• Permettre à ce que plus aucun enfant, de moins et de plus de 3 ans, ne dorme à la rue en assurant le droit à un hébergement d’urgence pour chaque famille à la rue.
• Instaurer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État et les départements au sujet du financement de la protection de l’enfance.
• Augmenter significativement l’offre de dispositifs d’aide à la parentalité et de prévention à destination des familles en difficulté
• Rendre obligatoire la publication trimestrielle des mesures de placements non exécutées au sein de chaque département.

Avec ses mesures d’envergure applicables de manière immédiate, ce rapport propose une nouvelle vision de la protection de l’enfance. Réaliste, cette même vision apparaît comme bien moins onéreuse – à long terme – que les dépenses liées aux carences actuelles de l’ASE. En effet, une vérité immuable traverse ce livre blanc : investir dans la jeunesse protégée revient à investir dans un avenir où ces individus contribueront demain à rendre la société meilleure et plus résiliente.

Ces enfants et les jeunes ont besoin de notre soutien immédiat. Ne les décevons pas, montrons-nous à la hauteur de leurs attentes.

Télécharger le rapport

🔊 Gouvernement Barnier : le GEPSo fait part de ses inquiétudes 🚨

Alors que des chantiers cruciaux sont en suspens depuis plusieurs mois, le GEPSo craint que dans la nouvelle configuration ministérielle, les sujets de l’enfance, du handicap et du grand âge ne figurent pas parmi les chantiers prioritaires. Le GEPSo tire la sonnette d’alarme depuis de nombreux mois sur la situation de crise et réitère donc l’urgence de politiques publiques majeures de soutien à un secteur social et médico-social à bout de souffle 

✅ Si la reconnaissance du secteur de la petite enfance est un signe positif, la question de la prise en compte des sujets de l’enfance au delà de 3 ans et de la protection de l’enfance nous interroge. De plus, l’approche centrée sur la « famille » au singulier 👨‍👩‍👦 soulève des interrogations quant à la prise en compte de la diversité des modèles familiaux.  

❌ Concernant le handicap et le grand âge, l’absence d’un Ministère délégué ou d’un Secrétariat d’État laisse craindre un manque d’interlocuteurs pour avancer efficacement sur ces enjeux.  

🚀 Chantiers urgents à relancer :  

– Réformer en profondeur la protection de l’enfance 👧  

– Donner les moyens pour une politique inclusive pour TOUTES les personnes en situation de handicap 🤝  

– Adopter une loi Grand âge pour répondre aux besoins financiers d’un secteur en crise 📉  

Un appel est également lancé au Ministre de la fonction publique nouvellement nommé pour rappeler qu’il reste encore +3000 encore agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux exclus des revalorisations Ségur.

Lien vers le CP : https://www.gepso.fr/static/uploads/2024/09/GEPSO_CP-GVT-BARNIER_20240923_V1.0.pdf

#Enfance #Handicap #GrandÂge #CriseSociale #ActionPublique

Le 25 septembre prochain, le nouveau collectif Les 400 000, réunissant associations, institutions, fédérations et acteurs de la société civile engagés pour la protection de l’enfance, appelle à une mobilisation nationale au départ de l’esplanade des Invalides à Paris.

Pour la première fois, le secteur de la protection de l’enfance marchera uni contre l’état de délabrement d’une politique publique qui ne parvient plus à accompagner les enfants les plus vulnérables dans des conditions dignes. LE GEPSo se rendra à Paris pour y prendre part, symbolisant l’unité du secteur de la protection de l’enfance dans toute la France.

Le président du GEPSo, Julien Blot souligne : « Les constats étant maintenant plus que partagés, nous attendons aujourd’hui des engagements forts. Les enfants ont besoin d’être accompagnés par des professionnels exerçant leurs missions dans de bonnes conditions. »

Le collectif Les 400 000, qui regroupe d’ores et déjà plus de 50 organisations, souhaite attirer l’attention du grand public sur la défaillance collective en matière de protection de l’enfance. Les revendications du collectif sont nombreuses et s’articulent autour de quatre urgences :
● Mettre fin aux “listes d’attente” : Les mesures de protection ordonnées par les juges doivent être mises en œuvre sans délai.
● Réinvestir dans le soutien aux familles en difficulté : Il est crucial d’intervenir rapidement pour prévenir la maltraitance et éviter les mesures de protection plus radicales.
● Reconnaître et remédier au déclassement des travailleurs sociaux :
Les conditions de travail des professionnels du secteur se détériorent avec la diminution de leur nombre; il est impératif d’améliorer leurs conditions de travail pour qu’ils puissent remplir leur mission essentielle.
● Assurer un accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance : Il est fondamental de garantir un avenir prometteur à ces jeunes en leur offrant un soutien continu pour leur intégration réussie dans la société.

Le collectif rappelle que chaque individu mérite une enfance respectueuse de ses droits et de ses besoins, tels que garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Le collectif ainsi que le GEPSo, invitent tous les citoyens et les acteurs concernés à se joindre à cette mobilisation le 25 septembre pour faire de la protection de l’enfance une priorité nationale.

Lien vers le communiqué de presse : Le GEPSo participera à la mobilisation nationale

Prévus dans le cadre de la stratégie nationale prévention et de protection de l’enfant d’Adrien Taquet, les travaux relatifs à l’arrêté de 1974 sur la réglementation des pouponnières ont été relancés sous l’impulsion de la Député Isabelle SANTIAGO ayant tiré la sonnette d’alarme  et de la Ministre Sarah El Haïry souhaitant faire de la prévention et de l’accueil des 0-3 ans en protection de l’enfance un chantier de travail national prioritaire .

Les pouponnières en France ayant majoritairement un statut public, c’est tout naturellement que le GEPSo s’est saisi du sujet, en coopération étroite avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et avec l’appui de sa Commission parcours prévention protection de l’enfant et de son groupe de travail Petite enfance en protection de l’enfance.

Pour le lancement des travaux, une enquête flash lancée en juin est venue confirmer une situation alarmante : taux d’accueil avec un sureffectif chronique, cas d’hospitalisme, professionnels en souffrance, taux d’encadrement insuffisant, allongement des durées d’accueil des enfants, augmentation d’enfants en situation de handicap .

Cette enquête flash est une première étape, préparant le terrain pour une enquête d’envergure nationale complète  portant sur la situation des pouponnières en France : taille, fonctionnement, taux d’encadrement, projet pédagogique, parcours des enfants accueillis, etc. Ces données sont essentielles pour alimenter les travaux en cours, objectiver la situation nationale et avoir une vue « 360 » sur le fonctionnement des structures .

Merci aux pouponnières qui ont participé à cette première enquête flash !

Retrouvez les résultats clefs ici :

L’heure est grave , engageons-nous pour une réforme profonde de l’accueil des 0-3 ans dans l’aide sociale à l’enfance .

Télécharger les résultats de l’enquête flash :

https://www.gepso.fr/static/uploads/2024/07/Resultats-inforgraphie-Pouponnieres-2.pdf

____________________________________________________________

UNE ENQUETE COMPLETE EN COURS

>> Pour compléter cette enquête flash, une enquête complète est actuellement en ligne :

https://www.sphinxonline.com/surveyserver/s/JEUDEVI/Questionnairepouponnieres/questionnaire.htm

>> Pour vous permettre de préparer au mieux les réponses au questionnaire en lien, retrouvez la totalité des questions du questionnaire en ligne ci-après:

https://www.gepso.fr/static/uploads/2024/07/GEPSo_DGCS_Questionnaire-pouponnieres_Juillet-2024.pdf

Si le scénario du pire a été écarté au lendemain des élections législatives, les résultats du second
tour ne doivent pas masquer les craintes du 1er tour sur la mise en place de mesures qui
toucheraient les plus vulnérables. La 2ème leçon à tirer de ces élections est aussi le signal renvoyé
par les électeurs sur le fractionnement de la société et le besoin de politiques de soutien et de
solidarité plus fortes.

Réaffirmer les valeurs de solidarité et d’inconditionnalité de l’accueil

En tant que représentant du service public social et médico-social, le GEPSo souhaite rappeler
l’importance joué par le service public comme première protection et dernier rempart contre
l’exclusion des personnes particulièrement vulnérables.

Fidèle à ses principes d’accueil inconditionnel et d’universalisme, la période qui s’ouvre doit être
prioritairement celle de la défense de projets en faveur d’un meilleur vivre-ensemble et d’une
plus grande cohésion sociale.

Poursuivre les mesures en faveur des publics les plus vulnérables

Si la configuration précise des différents groupes parlementaires au sein de l’Assemblée n’est pas
encore connue, les résultats laissent déjà voir une configuration politique inédite rendant plus
complexe et longue la prise de décisions. Un statut quo politique risquerait d’amplifier
l’insatisfaction sociale qui s’est exprimée dans les urnes et dont il faut tirer les leçons.
Il y a urgence à agir.
Aussi, le GEPSo appelle de ses vœux à ce qu’un nouveau gouvernement soit reformé dans les plus
brefs délais afin que les chantiers mis en suspens puissent reprendre le plus rapidement possible.

Le GEPSo se tient prêt pour poursuivre les échanges avec les Ministères de tutelle et rencontrer les
Député-e-s nouvellement élus afin de formuler et partager ses propositions en faveur d’un service
public social et médico-social plus fort et efficace et donc, plus soutenu.

NOS 10 PRINCIPALES PROPOSITIONS :

1. Sanctuariser le principe d’accueil inconditionnel et universel des personnes vulnérables
par les établissements sociaux et médico-sociaux publics
2. Promouvoir une inclusion respectueuse des choix, attentes et envies des personnes
concernées
3. Développer et systématiser la participation et la prise en compte de la parole des per
sonnes accompagnées notamment en faisant évoluer le fonctionnement des dispositifs
de participation
4. Augmenter les moyens humains et financiers en faveur du développement de l’inclu
sion scolaire et économique pour tous
5. Revaloriser les salaires des métiers du lien, notamment en instaurant le SEGUR pour
tous les professionnels des établissements publics sociaux et médico-sociaux
6. Instaurer des taux et normes d’encadrement dans l’ensemble des structures sociales et
médico-sociales pour assurer une meilleure qualité de vie au travail
7. Promouvoir les métiers du travail social au sein de la société
8. Disposer d’au moins un établissement public sociaux et médico-sociaux dans chaque
département répondant aux besoins de l’ensemble des personnes vulnérables (dans le
champ du grand-âge, du handicap, de la grande précarité et de la protection de l’en
fance)
9. Favoriser le décloisonnement du secteur en assouplissant le cadre d’autorisation et de
fonctionnement des établissements concernés afin de faciliter la construction de ré
ponses individualisées
10. Reconnaître les singularités des opérateurs publics sociaux et médico-sociaux et ac
croître significativement leur dotation afin qu’ils puissent répondre correctement à ces
dernières.

👉 Lire le document complet de plaidoyer à destination des candidats aux élections législatives
https://www.gepso.fr/static/uploads/2024/06/Plaidoyer-24-06-2024.pdf

👉 Lien vers le communiqué de presse : GEPSO_CP POST ELECTIONS_20240710