A l’issue du comité interministériel du handicap (CIH), le gouvernement a annoncé la publication de décrets, « d’ici à la fin de l’année », pour permettre l’attribution « de droits à vie » aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. La simplification administrative vise l’AAH, l’AEEH, la RQTH et la carte mobilité inclusion.

Lien communiqué de presse :

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Initialement prévu le 9 octobre mais reporté en raison du remaniement ministériel, le comité interministériel du handicap (CIH) s’est finalement tenu le 25 octobre à Matignon. Alors que l’an dernier, l’annonce principale portait sur la revalorisation de l’AAH, ce second CIH du quinquennat avait pour but de faire un point d’avancement sur les chantiers engagés depuis un an et ceux à venir. « Il n’y aura pas de loi handicap », a déclaré Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, qui explique que le choix fait ici est « d’irriguer toutes les politiques publiques, tous les véhicules législatifs de cette spécificité du handicap ».

Outre la scolarisation des élèves handicapés (pour laquelle une concertation vient d’être lancée) et l’emploi des travailleurs handicapés (largement traité dans la loi avenir professionnel), deux grands dossiers étaient à l’honneur : la simplification administrative pour les personnes handicapées et l’accès aux droits des personnes sous tutelle (droit de vote, mariage, pacs, divorce).

Simplification administrative : mettre fin aux demandes de justification permanente

Actuellement, quel que soit le handicap, le bénéficiaire d’une allocation, d’une « reconnaissance de la qualité de travail handicapé » (RQTH) ou d’une carte mobilité inclusion (CMI) doit en demander le renouvellement régulièrement. La durée d’ouverture d’un droit varie de 1 à 20 ans selon l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire. Des efforts ont été faits ces dernières années pour allonger les durées entre deux renouvellements. Néanmoins, les personnes handicapées doivent toujours régulièrement justifier de leur handicap.

S’appuyant sur les propositions du rapport Taquet-Serres intitulé « Plus simple la vie », le gouvernement souhaite donc mettre fin aux demandes de justification permanente du handicap et annonce que des décrets seront publiés « d’ici à la fin de l’année » afin de permettre l’attribution « de droits à vie » aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Sont visés : la RQTH ; la carte mobilité inclusion ; l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants de 0 à 20 ans dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable (pour les autres, les droits « seront attribués en correspondance avec les cycles scolaires de l’enfant »).

Ces mesures très attendues « seront opérationnelles dès le 1^er janvier 2019″, a promis Sophie Cluzel.

Majeurs protégés : droit de voter, de se marier, de divorcer

Depuis plusieurs années, les associations demandent la suppression de la possibilité pour les juges de retirer leur droit de vote aux personnes sous tutelle. L’annonce du président de la République, le 9 juillet dernier, « de rendre leur citoyenneté pleine et entière aux personnes en situation de handicap en tutelle » avait donc été accueillie très positivement par lecomité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées. La mesure figure logiquement parmi les priorités de la feuille de route des mois à venir pour le gouvernement. Il est ainsi prévu de :

• mettre fin à la faculté pour le juge des tutelles de priver les majeurs protégés de leur droit de vote (avec un encadrement des procurations pour s’assurer de la sincérité du vote) ;
• faciliter l’exercice des droits fondamentaux des majeurs protégés afin qu’ils puissent se marier, se pacser, divorcer ou accéder aux soins médicaux sans requérir préalablement l’autorisation du juge.

Pour mettre en œuvre ces mesures, des dispositions seront prévues dans le projet de loi de réforme de la justice, porté par la ministre Nicole Belloubet et actuellement examiné au Parlement.

Ouverture du chantier de la compensation du handicap

Enfin, a été abordée la question de la Conférence nationale du handicap (CNH), qui « ne sera plus un seul et unique événement », mais se matérialisera aussi au travers les déplacements des ministres et la mobilisation des acteurs pour faire connaître les initiatives en matière de société inclusive.

Cinq chantiers nationaux vont s’ouvrir :

• rénovation de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux prendre en compte les besoins des personnes ;
• besoins de compensation des enfants « en revisitant les dispositifs actuels » ;
• alternatives aux départs non souhaités vers la Belgique ;
• statut et gouvernance des MDPH ;
• représentation des personnes handicapées dans la construction des politiques publiques.

Les quatre premiers chantiers seront confiés à des groupes de travail nationaux qui associeront tous les acteurs concernés, le cinquième à un parlementaire et une personne handicapée. Cette CNH « sera clôturée par le président de la République en juin », indique le dossier de presse. Il s’agira alors « d’envisager les propositions formulées par les groupes de travail dans un rapport rendu au Parlement, suivi d’un débat de la représentation nationale ».