La réforme du cadre juridique des entreprises adaptées, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, se précise à la faveur d’un arrêté fixant les montants des nouvelles aides financières susceptibles de leur être attribuées.

Créer 40 000 emplois supplémentaires pour les personnes en situation de handicap d’ici 2022 : tel est l’objectif majeur de la réforme du cadre juridique applicable aux entreprises adaptées (EA), récemment détaillée par décrets. Un arrêté, publié le 16 février dernier, complète cet arsenal réglementaire sous le prisme des aides financières susceptibles d’être attribuées aux EA en dehors des dispositifs expérimentaux, dont celui des CDD tremplin qui fait l’objet de règles spécifiques.

Une aide au poste rénovée

L’emploi de travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ouvre désormais droit à une aide financière – dénommée « aide au poste » par l’arrêté – dont le montant varie pour tenir compte de l’impact du vieillissement de ces travailleurs.

Par an, ce montant est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à :

• 15 400 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
• 15 600 € pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
• 16 000 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

Les montants sont réduits pour les EA situées à Mayotte. Et, de manière générale, une réduction s’opère en fonction du temps de travail effectif ou assimilé d’occupation des postes.

Attention : à titre transitoire, du 1^er janvier au 30 avril 2019 au plus tard, les EA éligibles percevront une aide unique dont le montant annuel est fixé à 14 604 € (11 022 € à Mayotte). À l’issue de cette période, une régularisation des montants payés à l’entreprise adaptée sera réalisée pour atteindre les montants modulés en fonction de l’âge des travailleurs.

L’aide à l’accompagnement

Un autre volet de la réforme du secteur consiste en la valorisation de la mise à disposition du travailleur handicapé salarié d’un EA auprès d’un autre employeur (à l’exclusion des EA). Dans ce cas, l’entreprise adaptée bénéficie d’une aide financière au titre de l’accompagnement professionnel individualisé, dite « aide à l’accompagnement », visant à favoriser la réalisation du projet professionnel et à faciliter l’embauche du travailleur mis à disposition.

Son montant annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à 4 100 €. Il est abaissé à 3 094 € à Mayotte. Montants réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

À noter : le versement de cette aide n’interviendra qu’à compter de mai 2019. Mais une régularisation est prévue par l’arrêté du 6 février.

Versement des aides

L’aide au poste et l’aide à l’accompagnement seront versées par l’Agence de services et de paiement (ASP) suivant ces modalités :

• versement mensuel, limité à 1/12^e de l’enveloppe financière fixée par l’avenant au contrat conclu avec l’État valant agrément « EA » ;
• montants calculés en équivalents temps plein (ETP) travaillés au vu du nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit à l’aide et ayant travaillé au cours du mois ;
• en cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants ;
• régularisations possibles 4 fois par an (juin, septembre, décembre, janvier de l’année suivante) « afin d’ajuster les paiements des aides versées au plus près des embauches réalisées depuis le 1^er janvier de la période considérée« .

Aide minorée

Sans changement, une aide minorée en cas d’absence pour maladie ou accident peut être versée aux EA qui maintiennent le salaire des travailleurs concernés. Cette aide, dont le montant forfaitaire reste calculé sur la base de 30 % du Smic horaire brut, est calculée en tenant compte de la durée du travail applicable ou de la durée inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.