De nouvelles conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial sont fixées par un décret du 7 mars. En outre, il clarifie et actualise le champ des activités couvertes par ces structures.

L’activité des établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) est encadrée par le code de la santé publique. Un décret du 7 mars actualise les missions de ces établissements qui ont été créés, à l’instar des centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF), par la loi du 28 décembre 1967, dite loi Neuwirth. L’objectif est notamment de rendre plus cohérent l’ensemble des missions éducatives et d’information de ces structures. Nouvelles modalités de fonctionnement et demande d’agrément – en remplacement de la déclaration – sont également au menu de ce texte dont la notice précise qu’elles se rapprochent de celles applicables aux établissements sociaux.

Missions

Les EICCF doivent informer sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle et éduquer à leur appropriation, ainsi que contribuer au renforcement de l’estime de soi et au respect de l’autre. Ils doivent accompagner les personnes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle. Cette mission comprend notamment l’accompagnement des situations de crise conjugale et familiale, celui du désir ou du non-désir d’enfant, des grossesses menées à leur terme ou interrompues, des souhaits d’adoption ou démarches de procréation médicalement assistée menés à leur terme ou interrompus. Il concerne aussi l’accompagnement des situations fragilisantes pour la famille et le soutien, l’accompagnement et l’orientation des personnes et des familles confrontées à des situations de dérive sectaire ou radicale et d’emprise mentale.

Pour l’exercice de leurs missions, ces structures font appel à des personnes formées à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ou au conseil conjugal et familial en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle. Ces personnes écoutent, informent et favorisent la parole accompagnant les personnes accueillies dans la construction de leur propre choix. En outre, aucune personne ayant notamment été condamnée pénalement ou sanctionnée disciplinairement pour des faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ne pourra être employée ou encadrer ces structures.

Demande d’agrément

Les personnes qui créent ou gèrent ce type de structures doivent désormais faire une demande d’agrément, à la place d’une simple déclaration, et ce par tout moyen conférant date certaine précise le texte. Transmise au représentant de l’État du département d’implantation de la structure, la demande d’agrément est constituée classiquement de l’identité du gestionnaire, de l’adresse et des coordonnées de l’établissement, des objectifs, modalités d’accueil, d’organisation et de fonctionnement ainsi que des moyens en personnel (permanents ou occasionnels) mis en œuvre par l’établissement. Il convient en outre de transmettre l’autorisation d’ouverture au public délivrée par le maire attestant la sécurité et l’accessibilité des locaux ou, à défaut, l’avis de la commission de sécurité, le plan des locaux et les attestations d’assurance.

L’agrément est accordé par le représentant de l’État pour 10 ans dès lors que les modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre permettent d’assurer les missions de l’établissement dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort et que les conditions relatives aux personnels sont remplies. Les établissements agréés sont inscrits sur une liste tenue à jour annuellement. L’agrément est retiré par le même représentant de l’État dans le département lorsque les conditions requises ne sont plus remplies.

Les établissements déjà déclarés le 9 mars 2018 sollicitent l’agrément selon des modalités simplifiées. La demande doit être transmise d’ici le 9 septembre 2018. Après examen du dossier, l’agrément sera accordé dès lors que les modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre permettent d’assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort et que les rapports d’activité attestent que les qualifications en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle des personnes auxquelles l’établissement fait appel pour l’exercice de ses missions sont adaptées et que l’établissement a satisfait avec rigueur à l’ensemble des obligations qui lui incombent. Ces établissements peuvent conclure jusqu’au 31 décembre 2018 une convention ouvrant droit au bénéfice d’une aide financière.

Aide financière

Les personnes qui créent ou gèrent un EICCF peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État, versée dans des conditions définies par une convention conclue entre le représentant de l’État et chaque personne gérant l’établissement. Cette convention précise sa durée qui ne peut être inférieure à 2 ans, les objectifs prioritaires de l’établissement compte tenu de son territoire d’intervention, les personnes avec lesquelles l’établissement a préalablement conclut une convention, les moyens par lesquels l’espace se présente au public, le montant et les modalités de versement de l’aide. Un arrêté doit venir fixer les modèles de cette convention.