Le conseil départemental ne doit pas effectuer de sorties sèches pour les jeunes pris en charge par l’ASE à leur majorité avant la fin de l’année scolaire ou universitaire engagée

Dans un arrêt du 27 juin 2018, le Conseil d’État rejette un nouvel appel du conseil départemental de Seine et Marne concernant le refus de prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’un mineur non accompagné, devenant majeur. Ce faisant, la juridiction confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif qui l’enjoignait d’assurer pour ce jeune une solution d’hébergement comportant le logement dans une structure adaptée à la situation et la prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires jusqu’à la fin de l’année scolaire, tout début septembre.

Rappelons que cet arrêt fait suite, avec le même esprit, à une précédente décision du Conseil d’État du 13 avril 2018. Tous deux sont en effet fondés sur les dispositions concernant les mineurs sortant de l’ASE issues de la loi relative à la protection de l’enfance (L. n° 2016-297, 14 mars 2016 : JO, 15 mars). Les situations sont d’ailleurs assez proches. Il s’agit, là encore, d’un mineur non accompagné ayant fait l’objet d’une mesure de placement qui a vu rejeter, un peu avant son dix-huitième anniversaire, sa demande de contrat jeune majeur et, plus particulièrement ici, d’accueil provisoire. Sa demande avait été pourtant formulée pour lui permettre d’envisager sereinement une prise en charge jusqu’à la fin de ses épreuves du certificat d’aptitudes professionnel, en mai et juin 2018 (CASF, art. L. 222-5, dern. al.).

Carence caractérisée

Comme il l’avait fait précédemment, le juge ne revient pas sur le pouvoir d’appréciation du président du conseil départemental dans le maintien ou non d’un accompagnement au-delà de la majorité. Mais, en l’espèce, il constate tout d’abord la brutalité de l’arrêt de la prise en charge eu égard à la date de notification de la décision (le 14 mai) annonçant une fin d’accompagnement 15 jours plus tard (le 1^er juin) ; brutalité susceptible d’entraîner immédiatement de très graves difficultés risquant de compromettre l’obtention du diplôme que le jeune avait pourtant préparé pendant toute sa scolarité. Tirant ensuite les conclusions du travail des professionnels ayant suivi ce jeune depuis son arrivée en France (son sérieux, l’absence de tout soutien familial et de ressources suffisante), il estime qu’il incombait à l’édile du département de proposer un accompagnement adapté à ses besoins jusqu’au terme de l’année scolaire engagée fixée, par arrêté ministériel, la veille de la rentrée de l’année suivante. Il conclut enfin, de même qu’en avril, sur la carence caractérisée du département portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Prise en charge et fin des études

Outre de renforcer la jurisprudence récente sur la question, l’arrêt donne un poids encore plus important à la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, le 13 juin dernier par plus de 120 députés de la majorité présidentielle, visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie. Cette proposition, qui rend obligatoire les contrats jeunes majeurs pour ceux qui cumulent un certain nombre de difficultés, préconise effectivement également, dans son article 2, de déconnecter la fin de prise en charge par les services de l’ASE de la date anniversaire du jeune afin de lui permettre de terminer le cycle  scolaire ou universitaire engagé. Le Conseil d’Etat inscrit aussi sa décision dans la philosophie de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) publié également le 13 juin. Sa seconde partie est tournée vers la préparation, la sécurisation et la prolongation de la fin de parcours en protection de l’enfance afin d’accompagner les jeunes vers l’autonomie. Elle prévoit notamment, dans l’un de ses scénarii, l’institution d’un droit spécifique pour les jeunes majeurs sortant de l’ASE consistant en une prise en charge jusqu’à la fin des études ou le premier emploi et, dans un autre, un parcours d’accompagnement vers l’insertion assorti d’une garantie de ressources (Les avis du CESE, Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance, A. DULIN, juin 2018).

Gageons que cette jurisprudence, accompagnée de ces propositions ou avis des assemblées, viennent infléchir certaines politiques départementales qui, au nom d’économies nécessaires, annihilent les efforts des jeunes concernés et le travail effectué pendant des mois voire des années, par les travailleurs sociaux des départements ou des services habilités. Ces mineurs vulnérables à qui l’on demande pourtant beaucoup plus qu’aux autres en terme d’autonomie, ne doivent plus subir à leur majorité, de sorties sèches qui s’avèrent le plus souvent délétères.