Trois arrêtés publiés au Journal officiel à la fin décembre 2018 égrènent les nouveautés comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics et privés en 2019 : prise en compte du nouveau cadre budgétaire « EPRD », introduction du prélèvement à la source, etc.

Passage en revue des trois arrêtés applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics et privés.

Mesure de simplification pour les ESSMS relevant d’un EPRD

Dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) obligatoires prévus à l’article L. 313-12, IV ter, du code de l’action sociale et des familles (CPOM mono-EHPAD / CPOM multi-EHPAD / CPOM pluriactivités) et à l’article L. 313-12-2 (CPOM « ESMS-PH, SSIAD/SPASAD, AJA » et CPOM pluriactivités), les ESSMS concernés doivent produire un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) intégrant un plan global de financement pluriannuel (PGFP). Parallèlement, ces mêmes ESSMS restent soumis à une procédure distincte d’approbation des plans pluriannuels d’investissement et de financement (PPIF) par les autorités de tarification dont ils relèvent, conformément à l’article L. 314-7 du CASF.

Or, la production, d’une part, d’un EPRD et, d’autre part, d’un dossier complet pour l’approbation d’un PPIF fait pour partie doublon. Un arrêté du 19 décembre 2018 (NOR : SSAA1824590A) supprime donc ce doublon en modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 qui a fixé différents modèles de documents budgétaires.

L’arrêté du 19 décembre 2018 supprime la transmission des annexes 2, 8 et 10 de l’arrêté du 22 octobre 2003 lorsque les ESSMS relèvent d’un EPRD.

Le PGFP de l’EPRD se substitue ainsi au plan de financement des investissements et au tableau des surcoûts d’exploitation sans qu’il n’y ait de perte d’information pour l’autorité de tarification. Les modèles relatifs au programme d’investissement prévu, aux emprunts en cours et aux nouveaux emprunts restent applicables.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 22 décembre 2018.

Actualisation du plan comptable applicable aux ESSMS privés

Un autre arrêté du 19 décembre 2018 (NOR : SSAA1828902A) actualise le plan comptable applicable aux ESSMS privés, depuis le 1^er janvier 2019, afin de tenir compte des évolutions législatives et des remarques émanant du terrain.

Trois modifications ont été réalisées.

1) La prise en compte du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1^er janvier 2019. Ainsi, le compte 442 « Etat Impôts et taxes recouvrables sur des tiers », comporte, à compter de l’exercice 2019, deux subdivisions :

– Compte 4421 « Prélèvement à la source – Impôts sur le revenu » ;

– Compte 4428 « Autres ».

2) La création de deux subdivisions pour le compte 731213 « Établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 2° du I de l’article L. 312-1 du CASF » afin d’identifier la part des financements relatifs aux bénéficiaires des dispositions de l’article L. 242-4 du CASF (dits « Amendements Creton »), lorsque l’établissement perçoit une dotation globale, en application du XVI de l’article R. 314-105 du même code.

Le compte 731213 est subdivisé comme suit :

– Compte 7312131 – Dotation hors prise en charge au titre de l’article L. 242-4 du CASF ;

– Compte 7312132 – Part de la prise en charge au titre de l’article L. 242-4 du CASF.

3) La mise en cohérence du libellé de certains comptes avec la nomenclature applicable aux ESSMS publics. Ainsi, le libellé des comptes 602261, 6032261 et 606261 « Couches, alèses, produits absorbants » est modifié pour devenir « Protections, produits absorbants », libellé qui correspond à celui utilisé pour les ESSMS publics appliquant l’instruction comptable M. 22.

Cette actualisation de la nomenclature comptable rend nécessaire une mise à jour des logiciels comptables utilisés par les ESSMS. Ces modifications n’entraînent toutefois pas de modification des cadres normalisés de présentation budgétaire ; l’architecture générale du plan est conservée.

L’arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable applicable aux ESSMS relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Une circulaire sera communiquée aux services déconcentrés de l’État (ARS et cohésion sociale) en charge des établissements sociaux et médico-sociaux au premier semestre 2019.

Actualisation du plan comptable applicable aux ESSMS publics (plan comptable M. 22)

L’arrêté du 20 décembre 2018 (NOR : TERB1832507A) fait évoluer, au 1^er janvier 2019, le plan comptable applicable aux ESSMS publics. Il abroge parallèlement l’arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux ESSMS publics, à l’exception des dispositions de l’article 7.

L’objectif principal ici est d’actualiser le plan comptable M. 22 afin de tenir compte des dispositions législatives et réglementaires qui sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2019 (prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, etc.). Le second objectif est de poursuivre l’amélioration de la lisibilité et de la qualité des budgets et des comptes publics locaux.