Le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, présenté ce matin en Conseil des ministres, est un assortiment de petites mesures techniques, largement insuffisantes pour espérer répondre à l’ambition fixée par le Gouvernement. Présenté seulement neuf mois avant la fin de la législature, il pourrait rejoindre le cortège des textes perdus dans la navette parlementaire.

Pourtant, depuis 2022, avec sept rapports publics, plus de 1 000 pages d’analyses, et près de 200 recommandations, les institutions françaises n’ont eu de cesse de diagnostiquer la crise de la protection de l’enfance et de formuler des propositions à portée de main.

À l’Assemblée nationale, ce sont 22 propositions de loi qui ont été déposées sur le sujet, dont un quart seulement a été examiné, et aucune encore adoptée définitivement. Le projet de loi n’en reprend aucune.

Les associations et fédérations du secteur, et leurs instances représentatives, ont massivement publié (Livre blanc pour le Gepso, Mesures d’urgence pour la CNAPE, Policy brief protection de l’enfance de l’UNICEF France) en espérant que leurs solutions, élaborées depuis la réalité du terrain, soient entendues. Les ministres n’ont pas organisé de concertation pour échanger sur le projet de loi ou sur leurs propositions.

En dépit de l’urgence à agir, la refondation promise initialement est donc hors de portée. La combinaison de petits déverrouillages juridiques et de mesures de simplification ne fait pas une politique et ne répond pas à la crise structurelle que traversent les enfants protégés, les familles, les professionnels et les associations qui les accompagnent.

Sur le fond du projet de loi initial

La CNAPE, le Gepso et l’UNICEF France saluent, bien entendu, l’ouverture des contrôles d’honorabilité aux professions au contact des enfants, oubliées dans les projets précédents, ou encore l’assouplissement du cadre du placement familial et des mesures d’accompagnement éducatif à domicile, au bénéfice des enfants accompagnés.

Nous formulons toutefois plusieurs réserves importantes. Les dispositions relatives au placement judiciaire poursuivent des objectifs légitimes, mais leur portée réelle dépendra d’abord de la disponibilité des solutions d’accueil et des moyens humains. L’accélération du délaissement parental et la création d’un dispositif de « suppléance parentale » (qui doit permettre à l’ASE de confier des enfants à des familles agréées pour l’adoption) appellent une véritable vigilance, tant ces décisions engagent durablement la vie de l’enfant, de ses parents et des familles appelées à l’accueillir. La création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant, en l’état, ne permet pas suffisamment de clarifier l’articulation entre juge des enfants et juge aux affaires familiales. C’est une réforme mal préparée et appelée à disparaître au bénéfice d’une refonte déjà annoncée de l’office du juge.

Sur les grands oubliés du projet de loi

Gouvernance de la protection de l’enfance, mineurs non accompagnés, taux et normes d’encadrement, exploitation criminelle des mineurs, jeunes majeurs, sont autant de priorités d’action éludées par le projet de loi.

C’est la raison pour laquelle nos organisations en appellent aujourd’hui aux députés et sénateurs, qui ont su se saisir de nos alertes sur l’urgence à agir grâce à l’initiative parlementaire, pour renforcer l’ambition du texte qui leur sera présenté.

Nous dévoilerons à cette fin dans les prochains jours 94 mesures, portant sur 8 thématiques complémentaires, qui doivent servir à alimenter leur réflexion et leurs propositions.

Une loi ne protège réellement les enfants que si elle est applicable, financée et suivie d’effets. L’application encore trop inégale des précédentes réformes de la protection de l’enfance sur les territoires rappelle l’urgence d’un changement de méthode. La CNAPE, le Gepso et l’UNICEF France appellent donc le Gouvernement à assortir ce projet de loi d’un plan de mesures budgétaires et à poursuivre le travail avec les acteurs du secteur afin d’enrichir le texte au cours du débat parlementaire.

La protection de l’enfance ne peut plus être pensée comme une politique d’ajustement. Elle doit garantir à tous les enfants protégés, sur l’ensemble du territoire, des réponses effectives, stables et adaptées à leurs besoins fondamentaux.

Toutefois, les exemples de mesures citées par la ministre, cohérents avec celles pour lesquelles la CNAPE est consultée au titre de fédération représentative, peinent à garantir ce niveau d’ambition. Seules, elles ne seront pas à la hauteur des défis que nos associations rencontrent au quotidien auprès des enfants. Elles comportent alors le risque d’une vaine promesse de refondation. En outre, une refondation prend du temps : les mesures prévues doivent dépasser le réglage fin et s’inscrire dans un plan pluriannuel volontaire, doté de moyens sur cinq ans.

C’est la raison pour laquelle la CNAPE, forte de son expertise et de celle des professionnels de la protection de l’enfance, souhaite apporter son concours à la refondation en cours, et publie les 73 mesures législatives qu’elle propose au gouvernement pour étoffer son projet de loi, en cohérence avec les principes qui composent son architecture.

Le soutien à la parentalité est ainsi encouragé, par exemple, par la reconnaissance des conférences familiales ou la revalorisation des missions de la protection maternelle et infantile. Les placements seraient évités au possible par une amélioration du cadre des mesures de milieu ouvert, qui permettent de prévenir la dégradation des situations familiales. Il serait propice d’éviter les ruptures d’accompagnement des enfants vulnérables par un meilleur encadrement des pratiques comme l’intérim, et propice de mieux protéger les droits des enfants, notamment dans le cadre judiciaire, grâce à l’avocat et à l’administrateur ad hoc. Enfin, de nombreuses mesures sont attendues pour mieux protéger les jeunes majeurs, les mineurs non accompagnés, les enfants en situation de handicap et les enfants et jeunes victimes d’exploitation sexuelle.

Didier Tronche, président de la CNAPE : « Ces propositions d’amendements résultent d’un travail de long cours, rassemblant l’ensemble du plaidoyer constitué par la CNAPE pour parer à la crise que nous traversons. Je suis naturellement à la disposition de la ministre pour lui présenter la philosophie qui les sous-tend et le détail des écritures. »

Adeline Hazan, présidente d’UNICEF France : « Le constat est clair, le texte ne répond ni à l’ambition de refondation annoncée ni à la crise structurelle que traverse la protection de l’enfance. Toutefois certaines avancées doivent être soulignées, notamment l’élargissement du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des mineurs. »

Julie Ducolomb-Péchalrieux, vice-présidente du Gepso : « Ces propositions sont le fruit de notre travail et engagement collectifs, le Gepso ayant par ailleurs également rédigé 70 propositions pour améliorer la protection de l’enfance et sortir de la crise que l’on traverse. Il faut agir aujourd’hui pour les enfants : c’est un investissement pour demain ! Nous sommes disponibles pour étayer et expliquer plus avant ces amendements et aller au bout de la démarche engagée. »

Télécharger le CP : protection-de-lenfance-un-projet-de-loi-anecdotique-face-a-la-crise-du-secteur.pdf

CONTACTS PRESSE

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UNICEF France : Carine Spinosi, Responsable pôle média – cspinosi@unicef.fr

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