CP : Budget 2025 des établissements publics sociaux et médico sociaux : une situation alarmante
Alors que la France fait le bilan des 20 ans de la loi Handicap, que la protection de l’enfance s’enfonce dans la crise, les premières remontées de terrain quant aux budgets 2025 des établissements nous alertent. Aussi, comment garantir la sécurité, la qualité de l’accompagnement, l’autodétermination des personnes dans de bonnes conditions alors que des postes vont devoir être supprimés ou gelés et des projets (structurants et de sécurité : ex : SSI, mise aux normes cuisine…) mis en suspens ? Comment dans un tel contexte maintenir l’engagement des professionnels, l’attractivité des métiers du lien ?
Un début d’année sous le signe de l’austérité
Nombre de budgets d’établissements annoncés pour 2025 sont annoncés soit à reconduction identique soit en nette baisse. Ainsi en est-il de cette MECS publique financée exclusivement par le Conseil départemental qui se voit dès l’exercice annoncé 2025 amputée de 10% de son budget de fonctionnement. Dans un autre établissement, c’est la prise en charge à 100 % des taxis dans le cadre des visites médiatisées qui lui revient.
Côté EHPAD et établissements médico-sociaux financés aussi par le Département (CD), certains établissements n’ont bénéficié d’aucune compensation financière par le CD des mesures réglementaires nouvelles intervenues en 2024 (heures de nuit, indemnités dimanches et jours fériés) et la mise en place des tarifs différenciés en EHPAD viendra finalement à peine compenser le maintien des tarifs d’hébergement des résidents bénéficiaires de l’Aide sociale (particulièrement représentés dans les établissements FPH-FPT).
Les CPOM sont trop souvent remis en cause dans leurs modalités financières par la non mise en œuvre des rattrapages/compensations qu’ils comprenaient – sans remise en cause pour autant des obligations de qualité qu’ils comportent !).
Des difficultés de trésorerie majeures
Conséquence : certains établissements se trouvent aujourd’hui en rupture de trésorerie et pris dans une
spirale d’endettement inédite : difficulté à payer les charges de salaires (en fin d’année dernière, faute de trésorerie, des établissements ont dû décaler le versement des paies après le 25 décembre : joyeux noël !) ; ouvertures de lignes de crédit/trésorerie à la banque entrainant des frais de gestion importants; développement des dettes fournisseurs etc.
Le non-paiement des charges sociales, connu dans le secteur des établissements publics de santé tend à
s’étendre au secteur social et médico-social : seule planche de salut pour les établissements pour assurer le paiement des salaires et de leurs fournisseurs.
Les délais de paiement des fournisseurs augmentent – générant d’importantes tensions, des ruptures d’approvisionnement et in fine un risque économique plus large auprès de petites entreprises aux trésoreries pas bien plus solides.
Cette baisse des dotations intervient alors que la santé financière des ESMS publics est déjà critique après plusieurs années successives de détérioration liées à l’inflation ; l’insuffisance des crédits pour compenser le Ségur ; les hausses salariales réglementaires ; la hausse de la demande d’accompagnement, pour les publics le plus souvent en multi vulnérabilités.
Faut-il rappeler que faire des économies aujourd’hui sur des non-remplacements coûtera beaucoup plus
cher demain ?
Un dialogue Etat/Départements sur le financement des ESMS publics à instaurer rapidement
Le risque de rupture est réel pour les établissements et services avec une répercussion directe sur les personnes vulnérables. Les économies à court terme risquent d’avoir des effets à plus long terme car moins de places financées, ce sont des parcours d’enfants qui ne sont pas sécurisés. Moins de personnels, c’est aussi moins de taux d’encadrement plancher que le Défenseur des droits appelle de ses vœux et des risques professionnels plus élevés ; la baisse des crédits sur les politiques moins « visibles » comme la prévention aura des répercussions à terme sur l’état de santé des enfants concernés.
Il apparait ainsi indispensable de poser sur la table la question du financement des ESMS sociaux et médico sociaux en France. Aussi, nous demandons qu’un chantier national entre Etat et Départements sur le financement des ESSMS soit lancé afin d’ouvrir des perspectives durables et tenables pour les établissements.
La 1ère étape de la concertation devra selon nous porter sur différentes mesures urgentes :
– la compensation intégrale pour les ESMS publics de la hausse de la cotisation de retraite (CNRACL) pour laquelle une hausse de 12 points est prévue à l’horizon 2028
– l’extension et le financement des 3000 postes FPH exclus des revalorisations Ségur et pour lequel le
GEPSo a déposé un recours devant le Conseil d’Etat début février 2025
– la question de l’engagement de la responsabilité des financeurs dans le cadre des CPOM qui ne sont pas toujours respectés alors qu’il s’agit d’un engagement réciproque des parties signataires
– la prise en compte de l’écart de charges entre le secteur public et le secteur privé non lucratif
– Suivant les préconisations de la Caisse des dépôts, prévoir une extension à tous les établissements sociaux médico-sociaux de l’aide à l’investissement pour la rénovation énergétique et la transformation
des établissements
– Lever les freins aux refus des banques de prêter de l’argent et des CD de se porter caution auprès de la Caisse des dépôts (CDC) pour les établissements qu’ils ne financent pas alors qu’il s’agit d’une condition d’accès au prêt CDC