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Face à la succession rapide des gouvernements, le GEPSo alerte sur les conséquences directes de l’instabilité politique pour les populations les plus vulnérables et appelle à un renforcement immédiat et durable du secteur social et médico-social. La protection de l’enfance, l’accompagnement des personnes en situation de handicap, des personnes âgées dépendantes, des personnes en grande précarité et des demandeurs d’asile doivent redevenir des priorités nationales, avec des moyens à la hauteur des enjeux.

Une instabilité politique devenue un frein aux transformations nécessaires

Alors que le Premier ministre a récemment annoncé la composition de son gouvernement, la séquence politique de ces dernières semaines marque un nouvel épisode de l’instabilité institutionnelle que connaît notre pays. En l’espace de deux ans, pas moins de six gouvernements se sont ainsi succédé, traduisant une instabilité structurelle qui nourrit un sentiment d’absence de projet politique pour la majorité de la population. Dans ce contexte, la machine administrative prenant le relais du politique, bien qu’opérationnelle, peut apparaître déconnectée des réalités du terrain, alors même que des mutations profondes et ambitieuses sont nécessaires. Or les transformations attendues dans le champ social et médico-social — en particulier pour la protection de l’enfance et le grand-âge — requièrent du temps, de la stabilité et des interlocuteurs durables capables de porter ces dossiers sur le long terme. Sans continuité et suivi effectif, les réformes restent inachevées, les concertations se relancent sans cesse et les personnes accompagnées se retrouvent, encore et toujours, laissées pour compte par un système incapable de répondre à leurs attentes et de garantir un accompagnement adapté à leurs aspirations.

Les plus fragiles paient le prix fort de l’immobilisme

Chaque changement de gouvernement, chaque interruption dans le suivi des dossiers et chaque relance de concertations sans suite génèrent un coût social direct et tangible sur le terrain. En l’absence de réponses collectives, les besoins et demandes des plus vulnérables, loin de se stabiliser, ne cessent de croître, alors même que les constats sont connus et les voies d’action clairement tracées. Le secteur associatif a lui aussi alerté sur ces constats, en se mobilisant partout en France le 11 octobre dernier pour appeler à l’aide face à l’accumulation de crises qui entrave ses missions de solidarité. Les enfants confiés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées dépendantes ou encore les personnes en grande précarité n’ont pas le temps de subir ces interruptions : leurs besoins sont immédiats. Cet immobilisme traduit l’incapacité du système politique à mettre en œuvre des orientations de politique publique durablement, mais aussi un manque de vision à long terme pour un véritable projet de société. Il engendre l’impression, palpable chez les professionnels et les personnes accompagnées, que les chantiers n’avancent jamais et que l’avenir collectif n’est plus pensé, alors même que les leviers pour agir existent. Cela doit cesser : il est temps de redonner à l’ensemble de notre secteur un horizon.

Notre vision pour une société solidaire et protectrice

Face à un régime politique à bout de souffle, nous portons une conviction claire et constante : la société doit se donner les moyens d’assurer à chacun des conditions de vie dignes. Cela implique de défendre l’inconditionnalité et l’universalité de l’accueil des plus vulnérables, de garantir l’excellence et la continuité du service public, de promouvoir la participation effective des personnes accompagnées et de prendre véritablement en compte leurs préoccupations, demandes et attentes. Cela suppose aussi de redonner de l’attractivité aux métiers du lien, qui constituent l’ossature de la cohésion sociale et dont la crise fragilise profondément notre modèle. Ainsi, nous affirmons que la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics, et à travers eux celle des populations relevant des politiques de solidarité, doit désormais être placée au cœur des arbitrages financiers et de l’action publique.

Au-delà des seules logiques budgétaires

Par ailleurs, nous refusons que l’avenir collectif soit réduit à une équation comptable. Une société ne peut avoir pour seule boussole la réduction des dépenses publiques. Limiter le débat à la dette et aux économies revient à ignorer l’essentiel : la nécessité de réfléchir à la vision de société que nous voulons pour demain. Pour le GEPSo, cette vision appelle à une approche budgétaire qui reconnaisse la valeur ajoutée humaine, sociale et économique du travail réalisé dans les ESMS publics. Le budget national doit donner à la solidarité les moyens d’être à la hauteur de son ambition et permettre à l’ensemble des agents publics de proposer un accompagnement de qualité aux personnes les plus vulnérables. Car investir dans le social et le médico-social, ce n’est pas une dépense de plus : c’est un choix collectif qui préserve la cohésion, la justice et l’avenir. Les coûts évités grâce à un accompagnement de qualité sont massifs : prévenir les ruptures de parcours, favoriser l’inclusion, permettre l’accès à l’autonomie et à la citoyenneté génèrent à terme des économies bien supérieures aux dépenses initiales. Refuser d’investir aujourd’hui, c’est condamner notre pays à supporter demain des coûts humains, sociaux et économiques démultipliés.

Appel à une méthode de coopération renouvelée

Au-delà des moyens, c’est également la méthode de travail qui doit évoluer. L’instabilité politique a conduit à un dialogue discontinu et chaotique avec les associations et les professionnels de terrain, qui conduit à des mesures déconnectées du terrain, et donc inefficaces. Nous appelons à un partenariat fondé sur la co-construction, l’écoute et la reconnaissance réelle de l’expertise des acteurs de terrain mais aussi de l’expertise d’usage des personnes concernées. C’est à cette seule condition que les prochaines annonces gouvernementales pourront répondre aux aspirations des personnes vulnérables et des professionnels.

Notre engagement pour l’avenir

Dans ce contexte d’instabilité politique, nous réaffirmons notre engagement et notre disponibilité à travailler avec le nouveau gouvernement. Nous sommes prêts à partager nos propositions, nos mesures et nos convictions pour contribuer à l’élaboration d’une vision politique ambitieuse et durable, qui place la protection des plus vulnérables et la justice sociale au cœur de l’action publique.

L’avenir d’une société se mesure à la façon dont elle prend soin des plus fragiles. Aussi, si nous ne choisissons pas aujourd’hui de les protéger et de soutenir ceux qui les accompagnent, nous renonçons collectivement à construire une société juste, solidaire et durable. Il faut agir maintenant : les plus vulnérables n’ont pas le temps d’attendre.

👉Ce CP est téléchargeable via ce lien : CP_Lecornu2_VF

👥 Le GEPSo a participé à la conférence de presse du collectif Les Vieux Méritent Mieux organisée le 16 octobre 2025 dans les locaux de Nexem, qui a accueilli l’événement, sous la coordination de la FNADEPA

📊 Les chiffres parlent d’eux-mêmes :

➡️ D’ici 5 ans, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans, soit un tiers de la population.
➡️ En une décennie, le nombre des 75-84 ans augmentera de 48 %.
➡️ Plus de 65 % des établissements médico-sociaux estiment finir l’année 2025 en déficit, et 51 % manquent actuellement de personnel.
➡️ Le collectif appelle à consacrer 1,6 % du PIB à l’accompagnement du grand âge, soit 11,5 milliards d’euros supplémentaires.

🗣️ Les organisations ont appelé à une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge d’ici fin 2026, garantissant notamment :

– Le recrutement de 100 000 professionnels supplémentaires d’ici 2030

– Une meilleure accessibilité financière des Ehpad et services à domicile

– Le choix du lieu de vie pour chaque personne âgée

– Et une adaptation des territoires et infrastructures au vieillissement.

📣 Un message commun :

👉 « Le temps des constats est révolu. Place à l’action pour une réforme historique du grand âge ! »

La publication du décret du 5 septembre 2025 relatif à l’accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l’enfance en pouponnière à caractère social constitue une avancée notable. On y observe des évolutions, rares en protection de l’enfance, qui doivent être saluées. Cependant, cette réforme reste incomplète : une méthode de concertation précipitée et l’absence de réponses sur des points essentiels en limitent la portée. Ce décret représente donc une première étape qui devra être suivie d’engagements plus ambitieux pour répondre pleinement aux besoins des 0-3 ans en protection de l’enfance.

Une avancée substantielle mais qui ne saurait suffire

Notre association et les professionnels concernés saluent cette révision, attendue depuis de longues années, qui traduit une volonté politique de renforcer l’accompagnement des enfants de 0 à 3 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. L’instauration de nouveaux ratios d’encadrement est accueillie très favorablement tant ils étaient nécessaires, ainsi que l’accompagnement financier de 35 millions d’euros annoncés.
Cependant, cette réforme ne peut être considérée comme un aboutissement en soi. Pour que les objectifs fixés soient effectifs, notamment la limitation dans le temps des durées d’accueil, il sera indispensable de garantir des lieux d’accueil en nombre suffisant et diversifiés, de renforcer la formation des professionnels ainsi que les accompagnements à domicile lorsqu’un retour auprès des parents est préconisé. Seule une action cohérente et structurée permettra de transformer cette évolution réglementaire en un réel changement de pratiques, au bénéfice des enfants accompagnés.

Une méthode précipitée qui laisse un sentiment d’inachevé

Si nous prenons acte de cette publication, la méthode employée suscitent d’importantes réserves. En effet, après sa présentation mi-juin, nous avions émis de nombreuses propositions d’ajustement de ce projet de décret, avec le souhait de poursuivre nostravaux afin d’aboutir à un texte davantage en cohérence avec les besoins du terrain. Or, aucune suite n’a été donnée à nos retours et le décret a été publié, début septembre, sans prise en considération des propositions formulées. Ce choix méthodologique est regrettable et laisse un sentiment d’occasion manquée, tant nous sommes convaincus que la qualité de ce texte qui aurait pu être mieux aboutie s’il avait bénéficié du temps et du dialogue nécessaire.

Des points de vigilance majeurs

Au-delà de la méthode, plusieurs éléments de fond nous interrogent :

•  Absence de limitation du nombre d’enfants par unité : cette lacune ouvre la possibilité de configurations très éloignées des réponses aux besoins des jeunes enfants. Notre proposition portait sur la limitation d’unités à 5 enfants.
• Confusion sur la notion de répit au sein d’un lieu d’accueil collectif : soutenir les familles d’accueil est essentiel, mais les pouponnières doivent rester des lieux de vie et de soin sanctuarisés pour les enfants accueillis à plein temps. Que les enfants soient accueillis en pouponnière ou en famille d’accueil, tous ont besoin de bénéficier d’autres lieux ressources et de s’ouvrir à d’autres figures d’attachement (via le parrainage, les tiers digne de confiance…), travaillé sur la base du projet individualisé de l’enfant.
•  Manque de clarté entre les missions de soutien à la parentalité, de visites médiatisées et d’accompagnement quotidien : la rédaction actuelle laisse planer une confusion sur les missions des pouponnières. L’enjeu est désormais de garantir de la cohérence, de la stabilité et du repérage dans les différentes modalités d’intervention des professionnels.
•  Absence de ratio d’encadrement pour certains professionnels essentiels : psychologues, maîtresses de maison, professionnels de santé spécialisés sont concernés. Cela est regrettable tant leurs rôles sont indispensables, notamment pour l’accompagnement pluridisciplinaire et la coordination avec les partenaires.
• Absence de référence à la coordination du parcours coordonné renforcés en santé : alors que l’intégration dans le Décret avait été prévue à la suite de la généralisation des programmes PEGASE et Santé protégée, nous constatons qu’il n’y a finalement aucune référence à ces programmes. Introduction de la notion d’inconditionnalité : ce principe est en contradiction avec le caractère subsidiaire de l’orientation en pouponnière et vient s’opposer au respect des normes édictées par ce même décret, en particulier en termes de ratio d’encadrement et de contraintes bâtimentaires.

Un engagement à poursuivre et à approfondir

Le GEPSo reste mobilisé et vigilant quant aux textes à venir, notamment le référentiel bâtimentaire et celui relatif aux parcours coordonnés renforcé. Nous appelons également à la mise en place d’un référentiel qualité de l’accompagnement en pouponnière, permettant d’accompagner l’évolution des pratiques et d’ancrer un véritable changement de cap pour les enfants accueillis. Ainsi, si ce décret représente une avancée indéniable et salutaire, il ne saurait masquer les insuffisances et les ambiguïtés qui subsistent. La protection des plus jeunes enfants confiés exige une ambition claire ainsi que des moyens à la hauteur des enjeux. Enfin, nous restons également dans l’attente de la poursuite des travaux sur les ratios d’encadrement pour les plus de 3 ans accueillis dans les structures de protection de l’enfance.

Interrogée le 19 février dernier par la Commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance[1], la Ministre Catherine Vautrin a exprimé une priorité politique forte : faire évoluer l’accompagnement des tout-petits enfants protégés (0-3 ans). En particulier, elle s’est engagée à réviser d’ici l’été 2025 l’arrêté de 1974 encadrant les pouponnières, pour éviter leur saturation chronique.

Cependant, les derniers échanges avec l’administration font douter du niveau d’ambition de la réforme. Pour ne pas être qu’une intention, cette révision doit s’accompagner de moyens à la hauteur des enjeux et des besoins.

Une ambition qui va dans le bon sens qui doit s’accompagner de moyens

La volonté annoncée par Madame la Ministre de faire des pouponnières « un lieu de placement temporaire et transitoire », notamment en instaurant « une durée maximale de placement » est souhaitable. Pour être effectif néanmoins, cet objectif nécessite de renforcer les possibilités en termes d’orientation des enfants, notamment chez les assistantes familiales mais dont la démographie reste très défavorable. Le travail avec les parents et le retour au domicile nécessite également des moyens dédiés qu’il convient de valoriser et chiffrer.

Le taux d’encadrement dans l’arrêté de 1974 : un taux obsolète ne pouvant plus servir de référence

En l’espace de 50 ans, les Conseils départementaux ont développé les moyens des pouponnières afin de les adapter aux missions qui se sont enrichies au fil du temps, rendant le texte de référence de 1974 très largement caduc.

Aussi, pour actualiser le taux d’encadrement, ce texte, qui permet tout juste la réponse aux fonctions vitales (nourrissage, nursing) ne doit pas être un point de référence. Si le futur décret ne fait qu’améliorer à la marge l’arrêté de 1974, il risque paradoxalement de proposer des taux d’encadrement moins-disants par rapport à la réalité de moyens de nombreuses pouponnières !

C’est pourquoi nous plaidons en faveur d’un taux d’encadrement profondément rénové, qui traduise la réalité des missions et des fonctions à mettre en œuvre pour qu’une pouponnière ait les moyens de répondre aux besoins fondamentaux et spécifiques des enfants confiés dans leur globalité. L’enfant doit bénéficier d’une prise en charge holistique.

Ces besoins sont multiples et ne se limitent pas au nourrissage et nursing qui sont une vision réduite des missions des pouponnières : prise des biberons et repas ; holding[2] ; maternage ; bilans, suivis médicaux et accompagnement para-médical ; lien et rencontres avec les parents ; socialisation/exploration ; accompagnement du sommeil ; toilette et change ; stimulation et apprentissage etc.

Le deuxième élément indispensable à prendre en compte est celui des temps des professionnels en dehors des temps de face à face avec l’enfant :  temps de lien et de travail avec les parents ; visites médiatisées ; coordination; lien avec les partenaires (ASE ; justice ; police ; éducation nationale ; santé ; médico-social) ; supervision et formation ; transmission ; reporting ; réalisation des écrits professionnels, développement des liens avec les partenaires ; les professionnels de santé ; présence aux audiences judiciaires.

C’est la raison nous soutenons un taux d’encadrement pour les auxiliaires de puériculture d’1 professionnel pour 5 enfants le jour. Pour mémoire, le rapport Santiago préconise un taux d’encadrement d’1 professionnel pour 3 enfants le jour.

L’importance de limiter la taille des unités

La prise en considération de la taille du groupe est également déterminante pour apporter la notion de permanence des liens, leur continuité, permettre l’identification de repères : ces éléments composent le socle de la prise en charge qui concourent à l’ancrage de la sécurisation du tout-petit.

Aussi, l’exigence en termes de taux d’encadrement ne peut être mise en œuvre qu’à partir d’une taille de groupe restreinte, que nous fixons à cinq enfants par unité de vie.

Il n’y a plus de temps à perdre pour les tout-petits, il est nécessaire d’avoir un décret qui encadre et qui protège, véritablement.

• Télécharger le Communiqué de presse : https://www.gepso.fr/static/uploads/2025/06/CP_Arrete-1974-pouponnieres_1974_V20250625_V2.pdf
• Accéder à l’enquête GEPSo 2024 sur l’état des lieux des pouponnières : https://www.gepso.fr/static/uploads/2024/12/GEPSo_V2-Synthese-pouponniere-Version-20241217.pdf
• En savoir plus sur les métiers de la protection de l’enfance (focus sur les métiers d’auxiliaire de puériculture ; infirmière puéricultrice) sur jobdeliens.fr

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Contacts presse :

ANMECS – Alain VINCIARELLI – contact@anmecs.fr – 06 71 01 56 91

GEPSo – Jeanne CORNAILLE – jeanne.cornaille@gepso.com – 06 98 95 07 43

FEHAP – Maryse DE WEVER Maryse.DeWever@fehap.fr – 06 77 20 93 81

CNAPE – Zoé BOUVET z.bouvet@cnape.fr – 06 11 24 72 16

UNIOPSS – Valérie MERCADAL – vmercadal@uniopss.asso.fr – 01 53 36 35 06

[1] Compte rendu de réunion n° 26 – Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance – Session 2024 – 2025 – 17e législature – Assemblée nationale

[2] Le holding, notion développée par Winnicott, désigne l’ensemble des soins donnés à l’enfant par la mère et sa capacité à contenir ses angoisses à la fois sur le plan physique (le fait de porter dans les bras, de bercer etc.) et psychique (la capacité de la mère à penser les émotions de son enfant).

📣 Le GEPSo dévoile son nouveau Projet Associatif 2025-2030 ! Un projet porteur de sens. 🙌

🧩 Une démarche participative :

Durant plus d’un an, adhérents, professionnels, délégations régionales et personnes accompagnées ont été associés à toutes les étapes de réflexion. Le résultat ? Un projet profondément ancré dans les réalités du terrain et les aspirations des acteurs du secteur social et médico-social.

🌍 Des principes transversaux forts guident notre action :

✔️La prise en compte, l’écoute et la co-construction du service public avec et pour les personnes concernées

✔️L’ancrage territorial de son action afin d’être au plus près des besoins des territoires et des personnes

✔️L’intégration de l’enjeu de la transition écologique et social dans ses réflexions et projets

✔️Une démarche d’évaluation et de recherche qui permet de mesurer, d’évaluer et penser les politiques publiques sur le moyen et long terme

🎯 4 missions stratégiques pour une citoyenneté effective pour toutes et tous :

1️⃣ Fédérer les professionnels et les personnes concernées pour améliorer les pratiques professionnelles et promouvoir le service public social et médico-social

2️⃣ Accompagner et former les professionnels, partenaires et personnes concernées et informer les citoyens sur les enjeux sociaux et médico-sociaux

3️⃣ Innover et faire évoluer les organisations et les pratiques pour mieux répondre aux besoins et attentes des personnes vulnérables

4️⃣ S’engager en faveur du service public social et médico-social en tant qu’espace d’accompagnement inconditionnel au service de l’inclusion et de l’autonomie des personnes

📍 Prochaine étape : la mise en mouvement collective lors de notre séminaire national à Bourg-en-Bresse ! 🔄

📝 Téléchargez le projet associatif en intégralité ici : Projet associatif 2025-2030 VFF
📝 Téléchargez le projet associatif FALC ici :Projet associatif 2025-2030 FALC_VDEF

🎥 Et découvrez-le en vidéo en cliquant :

#projetassociatif  #handicap #protectionenfance #inclusion

Le rapport de la commission d’enquête présidée par Laure Miller et rapportée par Isabelle Santiago sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a été rendu public le mardi 8 avril dernier. Il n’y plus de temps à perdre pour les enfants protégés, des mesures à la fois urgentes et d’évolutions en profondeur doivent être dès maintenant être prises !

Des recommandations concrètes et pragmatiques

Ce rapport de plus de 500 pages, particulièrement riche et documenté, aborde les enjeux de la protection de l’enfance dans l’ensemble de ses dimensions.

Il dresse 92 propositions qui rejoignent en plusieurs endroits nombre de constats et revendications portées par le GEPSo partagés en audition de la Commission d’enquête.

Plusieurs d’entre elles méritent d’être soulignées :

• Renforcer le rôle de l’Etat dans le pilotage national et le contrôle de la mise en œuvre de cette politique publique
• Développer les politiques de prévention et de soutien à la parentalité
• Améliorer la qualité de l’accompagnement par le renforcement de la formation initiale et continue des professionnels, en particulier sur les besoins fondamentaux et en santé
• Rénover l’organisation des établissements d’accueil collectifs par l’instauration de taux et normes d’encadrement et la révision du Décret de 1974 relatif aux pouponnières
• Améliorer le suivi en santé enfants protégés, notamment par la généralisation du programme PEGASE et par la mise en place de formations adaptées

Des recommandations à l’action : avoir un pilote dans l’avion

Comme nous l’avons rappelé lors du Colloque au Sénat le 7 avril dernier consacré à la présentation du Rapport édité en partenariat avec la Fondation Jean Jaurès « 70 propositions pour agir vite », le secteur a besoin d’actions immédiates avec des engagements forts au plus haut niveau de l’Etat.

Afin de garantir l’application des lois sur l’ensemble du territoire, le pilotage national de la politique de protection de l’enfance doit être renforcé et l’Etat assurer une coordination entre l’ensemble des acteurs (police, justice, médico-social, santé, éducation nationale) et le Département.

D’autre part, devant les disparités observées sur le terrain, les Départements doivent être mieux accompagnés financièrement comme techniquement grâce notamment à des référentiels, outils « socle commun » et formations partagés.

Investir durablement et efficacement dans la politique de protection de l’enfance

La politique de protection de l’enfance est une politique publique qui ne peut être sacrifiée au nom de l’austérité financière. La réponse aux besoins des enfants et le respect du droit à vivre un parcours stable et sécurisé relèvent des principes fondamentaux de la République, Liberté, égalité, fraternité. Le temps du développement de l’enfant n’est pas celui des calendriers budgétaires et cette politique devrait en dépendre le moins possible.

L’investissement dès aujourd’hui dans la prévention et le soutien à la parentalité tout comme dans l’amélioration de la qualité de l’accompagnement (taux et normes ; formations adaptées) doivent permettre de dépenser aussi plus efficacement.

Après de longs mois d’instabilité ministérielle et forts de ce rapport attendu par les acteurs du secteur, nous restons dans l’attente d’une feuille de route nationale co-construite Etat/Département/associations pluriannuelle associée à un budget à la hauteur de l’ambition. Sans cela, il existe un réel risque à ce qu’il reste lettre morte laissant définitivement à l’abandon les enfants, jeunes concernés tout comme les professionnels engagés.

Télécharger le CP : https://www.gepso.fr/static/uploads/2025/04/GEPSO_CP-COMMISSION-ENQUETE-PE_202504.pdf

Contact presse : Jeanne CORNAILLE – jeanne.cornaille@gepso.com / 06 98 95 07 43

Alors que la France fait le bilan des 20 ans de la loi Handicap, que la protection de l’enfance s’enfonce dans la crise, les premières remontées de terrain quant aux budgets 2025 des établissements nous alertent. Aussi, comment garantir la sécurité, la qualité de l’accompagnement, l’autodétermination des personnes dans de bonnes conditions alors que des postes vont devoir être supprimés ou gelés et des projets (structurants et de sécurité : ex : SSI, mise aux normes cuisine…) mis en suspens ? Comment dans un tel contexte maintenir l’engagement des professionnels, l’attractivité des métiers du lien ?

Un début d’année sous le signe de l’austérité

Nombre de budgets d’établissements annoncés pour 2025 sont annoncés soit à reconduction identique soit en nette baisse. Ainsi en est-il de cette MECS publique financée exclusivement par le Conseil départemental qui se voit dès l’exercice annoncé 2025 amputée de 10% de son budget de fonctionnement. Dans un autre établissement, c’est la prise en charge à 100 % des taxis dans le cadre des visites médiatisées qui lui revient.

Côté EHPAD et établissements médico-sociaux financés aussi par le Département (CD), certains établissements n’ont bénéficié d’aucune compensation financière par le CD des mesures réglementaires nouvelles intervenues en 2024 (heures de nuit, indemnités dimanches et jours fériés) et la mise en place des tarifs différenciés en EHPAD viendra finalement à peine compenser le maintien des tarifs d’hébergement des résidents bénéficiaires de l’Aide sociale (particulièrement représentés dans les établissements FPH-FPT).

Les CPOM sont trop souvent remis en cause dans leurs modalités financières par la non mise en œuvre des rattrapages/compensations qu’ils comprenaient – sans remise en cause pour autant des obligations de qualité qu’ils comportent !).

Des difficultés de trésorerie majeures

Conséquence : certains établissements se trouvent aujourd’hui en rupture de trésorerie et pris dans une
spirale d’endettement inédite : difficulté à payer les charges de salaires (en fin d’année dernière, faute de trésorerie, des établissements ont dû décaler le versement des paies après le 25 décembre : joyeux noël !) ; ouvertures de lignes de crédit/trésorerie à la banque entrainant des frais de gestion importants; développement des dettes fournisseurs etc.
Le non-paiement des charges sociales, connu dans le secteur des établissements publics de santé tend à
s’étendre au secteur social et médico-social : seule planche de salut pour les établissements pour assurer le paiement des salaires et de leurs fournisseurs.
Les délais de paiement des fournisseurs augmentent – générant d’importantes tensions, des ruptures d’approvisionnement et in fine un risque économique plus large auprès de petites entreprises aux trésoreries pas bien plus solides.
Cette baisse des dotations intervient alors que la santé financière des ESMS publics est déjà critique après plusieurs années successives de détérioration liées à l’inflation ; l’insuffisance des crédits pour compenser le Ségur ; les hausses salariales réglementaires ; la hausse de la demande d’accompagnement, pour les publics le plus souvent en multi vulnérabilités.
Faut-il rappeler que faire des économies aujourd’hui sur des non-remplacements coûtera beaucoup plus
cher demain ?

Un dialogue Etat/Départements sur le financement des ESMS publics à instaurer rapidement

Le risque de rupture est réel pour les établissements et services avec une répercussion directe sur les personnes vulnérables. Les économies à court terme risquent d’avoir des effets à plus long terme car moins de places financées, ce sont des parcours d’enfants qui ne sont pas sécurisés. Moins de personnels, c’est aussi moins de taux d’encadrement plancher que le Défenseur des droits appelle de ses vœux et des risques professionnels plus élevés ; la baisse des crédits sur les politiques moins « visibles » comme la prévention aura des répercussions à terme sur l’état de santé des enfants concernés.

Il apparait ainsi indispensable de poser sur la table la question du financement des ESMS sociaux et médico sociaux en France. Aussi, nous demandons qu’un chantier national entre Etat et Départements sur le financement des ESSMS soit lancé afin d’ouvrir des perspectives durables et tenables pour les établissements.

La 1ère étape de la concertation devra selon nous porter sur différentes mesures urgentes :

– la compensation intégrale pour les ESMS publics de la hausse de la cotisation de retraite (CNRACL) pour laquelle une hausse de 12 points est prévue à l’horizon 2028

– l’extension et le financement des 3000 postes FPH exclus des revalorisations Ségur et pour lequel le
GEPSo a déposé un recours devant le Conseil d’Etat début février 2025

– la question de l’engagement de la responsabilité des financeurs dans le cadre des CPOM qui ne sont pas toujours respectés alors qu’il s’agit d’un engagement réciproque des parties signataires

– la prise en compte de l’écart de charges entre le secteur public et le secteur privé non lucratif

– Suivant les préconisations de la Caisse des dépôts, prévoir une extension à tous les établissements sociaux médico-sociaux de l’aide à l’investissement pour la rénovation énergétique et la transformation
des établissements

– Lever les freins aux refus des banques de prêter de l’argent et des CD de se porter caution auprès de la Caisse des dépôts (CDC) pour les établissements qu’ils ne financent pas alors qu’il s’agit d’une condition d’accès au prêt CDC

CP : GEPSO_CP ALERTE FINANCEMENTS_20250212_V1.0

Courrier à la Ministre Charlotte PARMENTIER-LECOCQ

La réforme SERAFIN-PH arrive aujourd’hui dans une période charnière avec le lancement d’une dernière coupe de validation, annoncée le 20 décembre dernier.

Investi depuis de nombreuses années dans les groupes de travail nationaux, le GEPSo est profondément convaincu du bien-fondé d’une telle réforme dès lors qu’elle a pour ambition d’accompagner les transformations de l’offre et de mettre en adéquation les ressources budgétaires au regard des besoins des usagers.

Or, force est pourtant de constater que dans la version actuelle du modèle en cours de validation via cette dernière coupe, cette ambition n’est pas satisfaite. Pire, parce qu’insuffisamment ajustée à la réalité actuelle du fonctionnement des établissements et services en particulier des établissements transformés en plateforme, elle apparait à contre-courant et dangereuse si demain, elle permet de définir les financements des établissements.

Aussi, le calendrier de la coupe nous semble prématuré. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons aujourd’hui un moratoire sur le recueil des données le temps de :

• clarifier les intentions politiques de la réforme qui se sont perdues dans le temps avec la demande de la tenue d’un Comité stratégique (COSTRAT) dans les meilleurs délais
• garantir que le modèle tarifaire proposé permettra d’accompagner réellement les nombreuses transformations à l’œuvre du secteur
• actualiser le calendrier de recueil des données afin de laisser le temps aux établissements et services de s’organiser et mettre en place un réel accompagnement des structures pour disposer des données les plus fiables possibles
• sécuriser la mise en place de cette réforme tarifaire avec une lisibilité sur l’enveloppe complémentaire dédiée à l’accompagnement des établissements à la réforme tarifaire comme habituellement.

Dans ce contexte et dans un esprit de responsabilité, le GEPSo ne peut aujourd’hui raisonnablement encourager ses établissements adhérents à remonter les données devant l’ampleur de la tâche qui leur est demandée en peu de temps autant que devant l’incertitude qui demeure quant aux impacts financiers de la réforme.

En revanche, et comme nous l’avons toujours fait, nous restons pleinement mobilisés pour contribuer de façon proactive à l’amélioration du modèle.