Courrier à la Ministre Charlotte PARMENTIER-LECOCQ

La réforme SERAFIN-PH arrive aujourd’hui dans une période charnière avec le lancement d’une dernière coupe de validation, annoncée le 20 décembre dernier.

Investi depuis de nombreuses années dans les groupes de travail nationaux, le GEPSo est profondément convaincu du bien-fondé d’une telle réforme dès lors qu’elle a pour ambition d’accompagner les transformations de l’offre et de mettre en adéquation les ressources budgétaires au regard des besoins des usagers.

Or, force est pourtant de constater que dans la version actuelle du modèle en cours de validation via cette dernière coupe, cette ambition n’est pas satisfaite. Pire, parce qu’insuffisamment ajustée à la réalité actuelle du fonctionnement des établissements et services en particulier des établissements transformés en plateforme, elle apparait à contre-courant et dangereuse si demain, elle permet de définir les financements des établissements.

Aussi, le calendrier de la coupe nous semble prématuré. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons aujourd’hui un moratoire sur le recueil des données le temps de :

• clarifier les intentions politiques de la réforme qui se sont perdues dans le temps avec la demande de la tenue d’un Comité stratégique (COSTRAT) dans les meilleurs délais
• garantir que le modèle tarifaire proposé permettra d’accompagner réellement les nombreuses transformations à l’œuvre du secteur
• actualiser le calendrier de recueil des données afin de laisser le temps aux établissements et services de s’organiser et mettre en place un réel accompagnement des structures pour disposer des données les plus fiables possibles
• sécuriser la mise en place de cette réforme tarifaire avec une lisibilité sur l’enveloppe complémentaire dédiée à l’accompagnement des établissements à la réforme tarifaire comme habituellement.

Dans ce contexte et dans un esprit de responsabilité, le GEPSo ne peut aujourd’hui raisonnablement encourager ses établissements adhérents à remonter les données devant l’ampleur de la tâche qui leur est demandée en peu de temps autant que devant l’incertitude qui demeure quant aux impacts financiers de la réforme.

En revanche, et comme nous l’avons toujours fait, nous restons pleinement mobilisés pour contribuer de façon proactive à l’amélioration du modèle.