Après l’adoption de la loi immigration par l’Assemblée nationale, le GEPSo exprime sa profonde inquiétude sur plusieurs dispositions portant atteinte à l’inconditionnalité et à l’universalité des droits des plus vulnérables. A l’instar de nombreuses fédérations, associations et institutions, nous dénonçons avec fermeté des dispositions discriminatoires et contraires aux principes Républicains

Un certain nombre de dispositions prévues par la loi Immigration viennent heurter au plus profond les valeurs du service public, de l’universalité et de l’inconditionnalité de l’accueil telles que défendues par le GEPSo en tant qu’association d’établissements publics sociaux et médico-sociaux, au service de TOUS les publics, quelle que soit l’origine et la nationalité.

Un mois après la célébration de la journée internationale des Droits de l’enfant, nous regrettons que plusieurs mesures du texte concernant les mineurs non accompagnés (MNA) qui relevaient jusqu’à maintenant de lois relatives à la protection de l’enfance trouvent leur place dans la loi immigration : conditions d’octroi des aides sociales ; fichier national des mineurs étrangers en conflit avec la loi ; cahier des charges national pour l’évaluation de la minorité des MNA ; fin du droit de l’accompagnement au contrat jeune majeur en cas d’Obligation à Quitter le Territoire Français (OQTF) ; limitation des droits au logement opposable ou à l’aide personnalisée au logement.

Toutes ces mesures instituent une stigmatisation des jeunes majeurs anciennement MNA et les vouent à l’abandon le plus total par l’Etat, risquant de les plonger rapidement dans une grande précarité.

Le versement des prestations familiales conditionné à une présence de 5 ans sur le territoire national fragilisera considérablement les familles et enfants concernés.

De même, le durcissement des conditions de versement de l’APA aux étrangers aura également pour effet immédiat de plonger ces personnes âgées dans l’exclusion et la marginalisation.

Familles monoparentales, personnes âgées, enfants vulnérables…, seront les premières victimes de cette loi régressive qui contraindra de surcroît les travailleurs sociaux à « faire le tri » et à réprimer plutôt qu’accompagner, soulevant ainsi des questions éthiques alors que leurs conditions d’exercice, difficiles, se sont fortement dégradées ces dernières années.

Il s’agit là de dérives majeures portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes sur un critère de nationalité, dangereuses pour l’équilibre social de toute la société.

Le GEPSo sera très vigilant aux résultats de l’examen du texte par le Conseil constitutionnel. Au nom des valeurs du service public, il restera pleinement mobilisé pour dénoncer avec force les mesures contraires aux principes fondateurs de la République qui ne feront qu’accroitre la fracture sociale au sein de notre pays.

Acteur que le secteur de la protection de l’enfance traverse une crise de recrutement inédite, le GEPSo lance un mini-site de présentation de métiers à destination des jeunes

Au travers de ce nouveau site, le GEPSo a souhaité sensibiliser sur un secteur et des métiers peu connus du grand public et en particulier des jeunes. Le GEPSo a également souhaité illustrer l’engagement exceptionnel de l’ensemble des professionnels qui, en dépit du contexte parfois complexe, œuvrent au quotidien en faveur des enfants.

7 métiers, assortis de fiches métier et vidéos sont mis en avant : accompagnant éducatif et social ; assistant de service social ; auxiliaire de puériculture ; éducateur de jeunes enfants ; éducateur spécialisé ; infirmier puériculteur ; moniteur éducateur. L’ensemble des tournages et témoignages ont été réalisés auprès de professionnels actuellement en poste au sein de 4 établissements publics adhérents du GEPSo.

Une rubrique « Découvrir le secteur » renvoie à une sélection de ressources variées pour mieux appréhender le secteur : infographies ; films ; vidéos pédagogiques

Le site héberge également les offres d’emploi issues des établissements publics adhérents au GEPSo.

Le site a vocation à être enrichi d’autres métiers en 2024 et à être étendu également sur le champ du handicap.

Les vidéos seront diffusées dans les prochains jours sur nos comptes Linkedin, Twitter, Instagram et Facebook, n’hésitez à les relayer largement avec le hashtag #jobdeliens

! Découvrir le site sans plus tarder !

www.jobdeliens.fr

COMMUNIQUE DE PRESSE, le 15 novembre 2023

Pour mieux prendre en compte les besoins spécifiques des enfants accueillis dans nos établissements et de leur famille, pour éviter les risques de maltraitance institutionnelle, pour retrouver du sens et de l’attractivité, pour surmonter la crise systémique qui secoue actuellement le secteur de la protection de l’enfance, pour la qualité de vie au travail des professionnels, nos fédérations se mobilisent.

Pour l’intérêt supérieur des enfants, il est inconcevable que les structures d’hébergement de la protection de l’enfance ne disposent d’aucun texte relatif aux taux et normes d’encadrement en dehors de la réglementation des pouponnières (arrêté du 28 janvier 1974), qui nécessite également d’être actualisé. Il y a urgence, car ces structures accueillent chaque année de plus en plus d’enfants en grande vulnérabilité.

La situation n’est tenable ni pour les enfants, ni pour les professionnels des structures pourtant dédiées à la protection des enfants et à la sécurité de tous.

Depuis deux ans, nos associations ont contribué activement aux travaux ministériels pour définir des taux et normes d’encadrement, en lien avec le secrétariat d’État à l’Enfance et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Dans un projet de décret d’avril 2022, le taux d’encadrement « socle » prévoit 8 ETP de professionnels éducatifs qualifiés par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans.

Deux enquêtes, en 2022 au sein du réseau ANMECS puis en 2023 conjointement par nos fédérations permettent de démontrer que les taux d’encadrement observés aujourd’hui dans les associations et établissements publics sont souvent très éloignés de ce taux d’encadrement « socle ». Nous sommes donc en mesure de démontrer que les conditions d’hébergement actuelles ne permettent pas d’assurer une permanence éducative effective tout au long de l’année et ainsi de garantir une réponse adaptée aux besoins fondamentaux de l’enfant.

Ainsi, pour les enfants de moins de 6 ans, la présence de 2 personnels éducatifs par groupe de 10 enfants ne serait assurée que jusqu’au 20 septembre de chaque année et dans le meilleur des cas, pour les adolescents de 13 à 18 ans, que jusqu’au 16 novembre.

De plus, la première estimation de l’impact financier global du taux d’encadrement « socle » du projet de décret, dont il faut envisager l’application de façon progressive sur plusieurs années, nécessitera un investissement annuel de plus d’1,4 milliard d’euros supplémentaire par an. Cette montée en charge est vitale pour assurer l’avenir des enfants en situation de très grande vulnérabilité que nous accompagnons, et indispensable pour garantir la qualité d’accueil et d’accompagnement diversifié en hébergement.

Nous sommes convaincus que cet investissement conduit à des effets vertueux qui permettront d’éviter les surcoûts exorbitants liés au turn-over des professionnels, à leur mal-être, au recours excessif à l’intérim et aux emplois précaires. La plus grande continuité et stabilité des figures d’attachement, d’une part, et l’accentuation du travail auprès des parents, d’autre part, doivent ainsi rester la priorité de l’action publique, dans la continuité des réformes récentes de la protection de l’enfance en France.

A l’aune de la journée internationale des Droits de l’enfant, dans la ligne du plan Marshall demandé par le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), nous demandons un engagement immédiat de l’État et des Départements pour publier le décret relatif aux taux et normes d’encadrement dans les structures d’hébergement de la protection de l’enfance, et de l’assortir du soutien financier garantissant sa bonne application à terme.

Pour le président de l’ANMECS, Alain Vinciarelli : « L’heure n’est plus au diagnostic mais à l’action urgente et immédiate ».

Pour le président de la CNAPE, Didier Tronche : « Nos fédérations ont mené un travail salutaire de démonstration des besoins criants de nos structures d’accueil pour garantir le respect des besoins fondamentaux des enfants protégés. Aujourd’hui, le compte n’y est pas. Il faut investir urgemment pour sortir ces établissements d’une crise qui n’a que trop duré ».

Pour le président du GEPSo, Julien Blot : « Les constats étant maintenant plus que partagés, nous attendons aujourd’hui des engagements forts. Les enfants ont besoin d’être accompagnés par des professionnels exerçant leurs missions dans de bonnes conditions ».

Pour l’avenir des enfants, il est encore temps d’agir ! ».

Contacts presse :

• ANMECS: Alain VINCIARELLI / vinciarelli@anmecs.fr / 06 71 01 56 91
• CNAPE: Zoé BOUVET / bouvet@cnape.fr / 06 67 27 27 77
• GEPSo: Jeanne CORNAILLE / jeanne.cornaille@gepso.com / 06 98 95 07 43

Télécharger le Communiqué de presse

La Conférence nationale du handicap a donné lieu à de nombreuses annonces dans différents domaines : accessibilité, scolarité, emploi, évolution de l’offre. Si nombre de ces mesures sont à souligner et vont dans le sens d’une meilleure effectivité des droits des personnes, le GEPSo regrette le manque de précisions de beaucoup d’entre elles ainsi qu’un manque global de visibilité sur les moyens. Le défaut d’information et de concertation en amont de la CNH nous fait craindre des difficultés à suivre précisément leur déploiement sur le terrain. Aussi, le GEPSo sera particulièrement attentif aux moyens dédiés

Des mesures intéressantes mais disparates et avec des moyens qui devront être à la hauteur

Si globalement nombre de mesures vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des droits, besoins et attentes des personnes (développement des droits des travailleurs des ESAT, repérage précoce 0-6 ans, développement de nouvelles solutions…), leur émiettement et leur nombre (70) donnent davantage le sentiment d’un saupoudrage que d’une véritable politique publique forte et globale du handicap incluant tous les handicaps.

La priorité selon nous pour pouvoir tenir la promesse présidentielle d’un « avant et après CNH » est de clarifier les contours aujourd’hui trop imprécis des propositions en y allouant des budgets à la hauteur.

A titre d’exemple, quelle offre concrètement et avec quels moyens derrière les « 50 000 solutions nouvelles pour accompagner le choix de vie des personnes » ?  Ces mesures ne doivent pas rester des effets d’annonces mais être de réelles solutions, c’est-à-dire opérationnelles, adaptées et individualisées aux attentes et enjeux du parcours de vie des personnes.

Sur des enjeux d’accompagnement extrêmement cruciaux comme celui des enfants en situation de handicap accueillis par l’ASE, aucune proposition forte ne ressort alors que nous appelons de nos vœux à une véritable volonté politique en la matière. Les enfants en situation de handicap avec une mesure de protection de l’enfance atteignent sur certains établissements publics adhérents au GEPSo 50% des effectifs avec des moyens dérisoires et des taux d’encadrement de qualification ne permettant pas des accompagnements adaptés.

Concernant les nouveaux droits pour les travailleurs d’ESAT et peut-être demain, une rémunération égale au SMIC, il sera crucial d’accompagner ces évolutions de moyens dédiés afin de ne pas créer de tensions budgétaires supplémentaires dans des structures qui pour beaucoup sont déjà fragiles économiquement.

• Le GEPSo défend un service public inconditionnel, universel de tous les publics sur tout le territoire quelle que soit la situation. Dans un contexte de difficultés financières et budgétaires fortes et de tensions RH inédites pour les opérateurs publics sociaux et médico-sociaux, il est prioritaire de donner les moyens aux structures de fonctionner et de pouvoir continuer à innover pour s’adapter aux nouveaux défis (vieillissement des personnes, parcours complexes etc.)

Les professionnels, les grands oubliés de la CNH ?

Qu’a-t-on retenu de la crise sanitaire sur l’importance du prendre soin des professionnels ? Le GEPSo regrette le peu de place dans les annonces au renfort de la formation, à la qualité de vie au travail et à la valorisation des professionnels du médico-social. Il n’y a pas d’accompagnement ni de qualité de l’accompagnement sans l’engagement plein et entier des professionnels du médico-social. La CNH aurait pu être l’occasion d’une annonce de l’extension du Ségur pour TOUS les professionnels. Encore plus dans un contexte de crise de recrutement et d’attractivité, les professionnels doivent être pleinement reconnus et soutenus : sans un plan Marshall de soutien au secteur, qui va pouvoir répondre demain aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, à l’accompagnement des enfants à multiples vulnérabilité, des personnes handicapées vieillissantes ?

• Sans une véritable politique de soutien aux professionnels du secteur, il est à craindre que l’augmentation des contrôles annoncés ne viennent que constater les impacts négatifs sur l’accompagnement d’un manque de ressources humaines et de qualifications disponibles

L’importance d’une véritable démarche de concertation

Les nombreuses réunions préparatoires à la CNH n’ont malheureusement pas permis une véritable concertation de fond sur des sujets pourtant très structurants de la politique publique du handicap en France. Il est indispensable que l’expertise des acteurs de terrain tout comme l’expertise d’usage des personnes concernées soient pleinement prises en compte afin de construire des réponses au plus près des attentes des personnes.

• Devant ces constats, le GEPSo sera extrêmement attentif aux moyens dédiés à la mise en œuvre des mesures et demandera à être pleinement associé au Comité de suivi et d’évaluation qui ne devra pas être une chambre d’enregistrement mais un véritable lieu de travail et de débat.

Contact presse : jeanne.cornaille@gepso.com / 06 98 95 07 43

Un cri dans le désert : l’avenir du service public social et médico-social en jeu

« Pendant la période Covid, nous étions applaudis, nous étions reconnus.

Aujourd’hui, qu’en reste-t-il ? »

En septembre 2020, pour valoriser l’engagement des professionnels pendant la crise Covid, le gouvernement a voté le Ségur de la santé. Il s’est traduit notamment par des revalorisations salariales d’abord dans les hôpitaux et les EHPADs, avant d’être élargies à certaines catégories de professionnels des établissements et services du champ du handicap et de la protection de l’enfance. Entre 3000 et 4000 agents de la FPH (filière technique, logistique, administrative et de direction) demeurent aujourd’hui exclus du Ségur alors qu’ils sont pourtant indispensables. Leur exclusion crée aujourd’hui un très fort sentiment d’injustice et d’iniquité, qui contribue à une crise du recrutement sans précédent, des départs et des tensions sociales fortes ainsi qu’une paupérisation des professionnels concernés. Mais si les professionnels ne vont pas bien, les personnes accompagnées sont les premières à en pâtir, et ce sont leurs droits fondamentaux qui sont menacés avec parfois des difficultés d’accès dans certains établissements et services.

Afin d’alerter sur la gravité de la situation, le GEPSo a réuni plusieurs experts du secteur lors d’une conférence politique fin 2022.

La crise Covid n’a fait qu’accélérer une fracture préexistante avec une baisse des moyens face à des besoins du terrain et des exigences de qualité toujours plus élevés. Le secteur social et médico-social est aujourd’hui à genoux. Il est urgent que les pouvoirs publics renforcent leurs engagements envers les professionnels du secteur et les personnes accompagnées pour éviter l’effondrement.

Nos actions mises en place au cours des derniers mois – courriers aux Ministres, communiqués de presse et articles – sont restées lettre morte. Avec ce format vidéo et cette pétition, il s’agit de multiplier nos chances d’être audibles. Vous pouvez aussi contribuer, en relayant ces messages, à renforcer l’impact du message porté.

Face à ces constats et forts de notre expertise dans les champs du handicap, de la protection de l’enfance et de l’avancée en âge, nous défendons un plan Marshall avec des propositions concrètes qui tiennent compte des contraintes gouvernementales et des besoins et attentes des personnes concernées :

–  voter la revalorisation salariale des oubliés du Ségur et la revalorisation globale des salaires est une première étape indispensable.

– renforcer l’attractivité du secteur par la promotion des métiers du care et des formations initiale comme continue

– mettre les politiques publiques sociales et médico-sociales au cœur du projet de société

Ces propositions ont pour finalité de réaffirmer le sens des métiers du travail social et de donner envie aux nouvelles générations de s’y orienter. L’accompagnement des publics à multiples vulnérabilités exige des professionnels formés et de haut niveau pleinement reconnus comme tels : il est grand temps de valoriser leur action, leurs innovations, et leur impact sur la société.

Pour notre avenir, celui de nos enfants et de nos ainés en situation de vulnérabilité, nous portons une vision globale d’un projet de société autour des axes suivants :

• Garantir le respect des droits des personnes et familles accompagnées.

L’accompagnement global et coordonné des parcours semble indispensable à la mise en œuvre de réponses adaptées. Cela passe notamment par un décloisonnement des politiques publiques sanitaires, sociales et médico-sociales et sociales.

• Préserver un secteur social et médico-social public accessible et non lucratif, de qualité et innovant.

Les opérateurs publics sociaux et médico-sociaux doivent être soutenus et pleinement reconnus comme établissements et services de référence. Malgré leurs difficultés, leurs innovations en termes d’approche et les projets pilotes qui y sont développés au quotidien montrent qu’ils sont de véritables lieux de ressources pour les personnes accompagnées et les jeunes professionnels en quête de sens.

• Renforcer les dispositifs de participation de la personne, pour être pleinement acteur de son projet de vie.

Les personnes accompagnées doivent être placées au centre des dispositifs relatifs à leur parcours de vie, afin que leurs choix soient entendus et leurs droits respectés.

Monsieur le Président de la République, mettez en œuvre les moyens de faire des personnes accompagnées et des professionnels de l’humain une véritable priorité nationale !

Retrouvez ici les liens vers notre pétition et nos vidéos. Relayez le message largement autour de vous !

Accompagner les missions de protection de l’enfance dans sa communication

Fiche réflexe n°1 : Cadre juridique du droit de la presse et de la communication

Le GEPSo propose une série de fiches réflexes aux établissements et à leurs professionnels afin de les aider et de les accompagner dans leur souhait d’ouverture et de lien avec les médias. 

Ces fiches sont le fruit de deux années de réflexion du groupe de travail dédié aux questions de communication au sein de la Commission Protection de l’Enfant du GEPSo. Elles viennent en réponse aux difficultés, pour les structures d’accueil en protection de l’enfance, à appréhender leur image médiatique.

En effet, en janvier 2019 est diffusé le reportage « Enfants placés, les sacrifiés de la République » tourné dans un foyer d’urgence public. À la vue des situations exposées et de la façon dont elles l’ont été, les équipes en place et les établissements se sont sentis mis à mal et incompris dans leurs missions et dans leurs difficultés rencontrées. À la suite de cette diffusion est née, au sein de la Commission Protection de l’enfant du GEPSo, la volonté de créer un groupe de travail quant à ces problématiques.

L’ouverture aux médias permettra un réel droit à l’information en protection de l’enfance par les acteurs et le public concernés. Il est crucial que les situations accueillies et accompagnées ainsi que les actions engagées soient mieux comprises dans leur complexité, leur profonde humanité, et aussi d’en connaitre les limites. Les missions de protection de l’enfance souffrent d’un manque d’information, qui se traduit souvent par de la désinformation, et ce, d’autant que le sujet provoque une profonde émotion.

Prisca Orsonneau, directrice d’un Centre Départemental de l’Enfance, ancienne avocate en droit des médias et copilote de la Commission Communication du GEPSo, précise, dans l’article publié par le magazine Directions en octobre 2022 qu’il a été « créé un kit de communication pour nos adhérents (…) qui les invite à s’ouvrir, dans le respect des droits fondamentaux des personnes accompagnées, pour que la protection de l’enfance soit mieux comprise, malgré un système complexe, multi-acteurs, au fort retentissement émotionnel. »

Ces fiches réflexes sont destinées à combler un vide technique. Le GEPSo espère que ce support permettra à ses établissements adhérents d’oser valoriser et expliquer les missions d’un secteur trop méconnu.

En complément d’information, le GEPSo a déjà publié plusieurs communiqués de presse sur l’ouverture aux médias : 

« Communiqué – Protection de l’enfance : de l’urgence de la transparence »

« Communiqué – 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant : les Foyers de l’enfance et établissements publics de la protection de l’enfance réaffirment leur rôle majeur dans la protection des enfants en France ».

Reportage Zone interdite « Familles d’accueil, hôtels sociaux »
Le service public social et médico-social empêché
La protection de l’enfance, « grande cause nationale ». Agir maintenant

Quelques mois après le scandale ORPEA, c’est au secteur de la protection de l’enfance de faire l’objet d’un (énième) reportage à charge. Applaudis et même érigés au statut de héros pendant le confinement, ces professionnels du care se retrouvent pointés du doigt. Au nom du respect des droits des enfants, nous condamnons avec la plus grande fermeté les atteintes aux droits des enfants relatées dans le reportage. Au nom du droit à l’information, nous invitons également à la totale transparence dans le traitement d’un sujet aussi crucial et complexe que l’accompagnement des enfants protégés.

Nombre de problématiques relatées dans le reportage ne sont malheureusement pas nouvelles pour les professionnels du secteur qui n’ont de cesse depuis des mois et des années d’alerter sur un système à bout de souffle. Pire, la crise sanitaire, avec les difficultés sociales et de recrutement qui s’en sont suivis ont aggravé les constats : augmentation des demandes d’accueil, baisse des moyens de prise en charge, notamment en psychiatrie et santé mentale, complexification des problématiques d’accompagnement.

Loin du déni et tout en pointant régulièrement les difficultés systémiques du secteur, nous sommes aussi profondément convaincus de la nécessité – pour avancer – de montrer le travail des professionnels au quotidien et de rentrer dans la complexité sans céder au sensationnalisme. La compréhension fine et nuancée, c’est ce à quoi s’attachent au quotidien les professionnels de l’enfance qui ont choisi de faire de l’aide aux plus fragiles leur exigeante vocation.

Devant les constats répétés des dysfonctionnements, le GEPSo rappelle les priorités suivantes :

Garantir le respect des droits enfants et familles accompagnés.

La prise en charge globale et coordonnée des parcours semble indispensable à la mise en œuvre de réponses adaptées. Cela passe notamment par un décloisonnement des politiques publiques sanitaires, médico-sociales et sociales. Nous sommes également dans l’attente du Décret Taux et normes d’encadrement visant à définir un niveau d’encadrement socle et ce, quel que soit le territoire.

Renforcer l’attractivité des métiers du social et du médico-social et la formation
La revalorisation salariale est une première étape indispensable de la reconnaissance de l’engagement des professionnels La valorisation et la promotion des métiers du care est indispensable pour redonner du sens et envie aux nouvelles générations de s’investir. La prise en charge complexe des publics à multiples vulnérabilités exige des professionnels formés et de haut niveau pleinement reconnu comme tels. Il est grand temps de valoriser leur action, leur écoute, leur bienveillance. Pour progresser, il faut donner à voir leurs réussites dans l’accompagnement des enfants et des familles.

Développer un secteur public social et médico-social de qualité et de proximité accessible à tous
Les opérateurs publics sociaux et médico-sociaux doivent être pleinement reconnus comme établissements de référence accompagnant tous les publics quels que soient leurs besoins et attentes et selon le principe du service public inconditionnel. Pour garantir un parcours de qualité, le renforcement des dispositifs d’accompagnement de la justice, de l’éducation nationale, hospitalier, de la PJJ, d’insertion, de la PMI autour de l’enfant est indispensable.

Il y a fort à craindre que le renforcement des contrôles annoncés par Mme la Secrétaire d’Etat Mme Charlotte CAUBEL s’avèrent inefficaces s’ils ne s’accompagnent pas du renforcement des moyens de l’Etat, aux côtés des Départements.
Monsieur le Président de la République, mettez en œuvre les moyens de faire de l’enfance une véritable cause nationale !

Suite aux dernières déclarations de Monsieur le Ministre Jean-Christophe COMBE qui indiquait qu’il n’y aurait pas d’extension du Ségur, le GEPSo alerte sur les effets délétères de cette mesure injuste.

Dans le cadre des discussions budgétaires à venir (Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 – PLFSS 2023), le GEPSo adresse un courrier aux Députés et Sénateurs afin d’obtenir l’extension du CTI pour tous les agents de la FPH.

Retrouvez également le Communiqué de presse du GEPSo que nous vous invitons à diffuser largement dans vos réseaux!

Retrouvez les courriers envoyés aux Ministres Jean-Christophe COMBE et Geneviève DARRIEUSSECQ