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[Etat des lieux] Quelle est la situation et les enjeux des établissements 0-3 ans en protection de l’enfance ?

🔢🔢🔢Les données recueillies nous permettent de documenter les nombreuses évolutions en cours au sein des pouponnières et en particulier :
🔴l’évolution des profils des enfants accueillis (davantage de besoins en santé; situation de handicap; situations plus dégradées)
🔴un allongement général des durées d’accueil
🔴des accueils en sureffectif liés à la fois à un manque de places chez les assistantes maternelles, un manque de places sur les groupes d’accueil 3 et + et une croissance du nombre de tout-petits confiés
🔴des difficultés des recrutement
🔴un taux d’encadrement insuffisant pour répondre aux besoins fondamentaux des enfants

📢Ces signaux d’alerte invitent à ouvrir plusieurs chantiers court et moyens terme pour améliorer la réponse aux besoins fondamentaux des tout petits pour répondre à 9 enjeux identifiés:
⚒️L’invisibilité et la méconnaissance de ce secteur d’action public
⚒️L’absence de vision stratégique territoriale
⚒️Les difficultés de partenariat
⚒️La dévalorisation du modèle institutionnel
⚒️La nécessité de développer des nouvelles solutions et d’améliorer les taux d’encadrement
⚒️La nécessité d’une mise à jour des projets psycho-pédagogiques des établissements
⚒️La nécessité d’une réelle prise en compte du travail réalisé avec les familles
⚒️La difficulté liée à la faible attractivité des emplois
⚒️La demande d’un travail en réseau

Cet état des lieux n’est qu’une 1ère étape d’un travail beaucoup plus vaste à conduire sur les pouponnières en France.

A ce titre, le GEPSo appelle de ses vœux à ce que les travaux nationaux d’ampleur permis par l’opération pouponnières dans les années 70 soient réactivés. Ceci afin de permettre une actualisation des référentiels pour les professionnels au regard de l’évolution des connaissances scientifiques.

☑️Accéder à l’enquête : https://lnkd.in/e6bKv-ma

📅 A venir début 2025 : les propositions du GEPSo relatives aux taux d’encadrement dans les pouponnières

✔️Pour aller + loin, découvrir le métier d’auxiliaire de puériculture en pouponnière : https://lnkd.in/e7-xc6jA

Gouvernement Bayrou

Enfance, handicap et grand-âge doivent figurer au 1^er rang des priorités du nouveau gouvernement

Alors que les personnes accompagnées ont un urgent besoin de soutien, que les difficultés économiques des établissements et services s’aggravent et que les difficultés de recrutement perdurent, le GEPSo demande que le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 soit voté au plus vite et que les politiques sociales et médico-sociales figurent parmi les chantiers prioritaires du nouveau gouvernement

Un besoin de Ministères sociaux forts pour mener des politiques sociales et médico-sociales ambitieuses et sortir de l’asphyxie financière

A l’instar de nombreuses organisations du secteur, le GEPSo demande la création d’un Ministère de l’Enfance, de la jeunesse et des familles de plein exercice. Alors que la protection de l’enfance s’enfonce dans la crise et que les besoins d’accompagnement social et de santé des enfants et jeunes sont considérables, seul un Ministère d’envergure et doté de véritables moyens pourra conduire une politique à la hauteur de ces besoins.

Le secteur du handicap a également besoin d’un Ministère ou Secrétariat d’Etat qui irrigue et diffuse les enjeux du handicap dans l’ensemble des politiques publiques.

Quant au Grand âge, les besoins considérables de financement tout comme les enjeux liés à au développement de l’offre exigent une politique à la hauteur de ces besoins.

A très court terme, et afin de pas enfoncer encore plus les établissements et services dans la crise, l’urgence est au vote du budget 2025, et en particulier du PLFSS 2025.

Des chantiers cruciaux à reprendre et conduire

Parce que les enfants et les personnes vulnérables ne peuvent attendre plus longtemps, nous demandons que les chantiers suivants reprennent au plus vite :

• Dans le secteur de l’enfance : lancer un chantier national d’ampleur visant à réformer en profondeur le secteur de la protection de l’enfance, à investir dans la prévention et décloisonner les secteurs pour répondre aux enjeux de la multi vulnérabilité. Sur le champ de la petite enfance protégée, les travaux en cours sur les pouponnières et la généralisation du programme Pegase doivent être les chantiers prioritaires

• Dans le secteur du handicap : donner véritablement les moyens aux politiques dites inclusives d’améliorer les droits de TOUTES les personnes en situation de handicap (accompagnement de la transformation des ESAT ; soutien au développement de l’offre et de la qualité de d’accompagnement ; prise en compte des personnes handicapées vieillissantes etc.)

• Dans le secteur du grand âge : disposer enfin d’une loi Grand âge pour soutenir un secteur au bord de l’asphyxie financière et accroître l’offre à l’horizon 2030

Nous pensons également indispensable de soutenir les agents publics du secteur social et médico-social dans l’exercice de leurs missions et de soutenir l’attractivité du secteur. A cet égard, nous rappelons qu’il reste encore près de 3000 agents des établissements publics de protection de l’enfance et du handicap exclus des revalorisations Ségur.

Livre Blanc de la protection de l’enfance
70 propositions pour qu’enfin les choses avancent !

Depuis des années, les acteurs de la protection de l’enfance alertent sur la crise sans précédent qui touche le secteur. Face au risque d’effondrement de l’aide sociale à l’enfance (ASE), la Fondation Jean-Jaurès, le GEPSo, SPEAK et Repairs! 94 publient un Livre Blanc de la protection de l’enfance. Issu des propositions d’acteurs de terrain et d’anciens enfants placés, ce document, avec ses 70 propositions, vise un objectif unique : remettre sur pied la protection de l’enfance.

Au moins 2 043 enfants vivant à la rue, environ 1 professionnel sur 10 manquant en protection de l’enfance, des scandales rythmant trop souvent l’actualité… Les signaux d’alerte concernant le délitement profond du service public de l’ASE sont désormais plus que connus. Le 25 septembre dernier, partout en France, professionnels de l’ASE et anciens enfants placés se sont ainsi mobilisés pour demander des mesures fortes et immédiates afin de rétablir la dignité et la sécurité des enfants placés. Le procès de Châteauroux n’a fait que confirmer la nécessité de passer à l’action.

Dans ce contexte, le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo), l’association SPEAK et l’ADEPAPE Repairs! 94 ont allié leurs forces pour rédiger un Livre blanc de la protection de l’enfance. Publié en collaboration avec la Fondation Jean-Jaurès, préfacé par la présidente d’UNICEF France, Adeline Hazan, soutenu par la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (FNADEPAPE) et le Comité de vigilance des enfants placés, notre rapport Des enfants à protéger est une réponse globale et cohérente qui doit permettre que les choses changent.

Parmi les 70 propositions de ce rapport, nous proposons notamment de :

• Instaurer des taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance.
• Réaliser un choc des rémunérations des métiers de l’ASE et du médico-social.
• Permettre à ce que plus aucun enfant, de moins et de plus de 3 ans, ne dorme à la rue en assurant le droit à un hébergement d’urgence pour chaque famille à la rue.
• Instaurer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État et les départements au sujet du financement de la protection de l’enfance.
• Augmenter significativement l’offre de dispositifs d’aide à la parentalité et de prévention à destination des familles en difficulté
• Rendre obligatoire la publication trimestrielle des mesures de placements non exécutées au sein de chaque département.

Avec ses mesures d’envergure applicables de manière immédiate, ce rapport propose une nouvelle vision de la protection de l’enfance. Réaliste, cette même vision apparaît comme bien moins onéreuse – à long terme – que les dépenses liées aux carences actuelles de l’ASE. En effet, une vérité immuable traverse ce livre blanc : investir dans la jeunesse protégée revient à investir dans un avenir où ces individus contribueront demain à rendre la société meilleure et plus résiliente.

Ces enfants et les jeunes ont besoin de notre soutien immédiat. Ne les décevons pas, montrons-nous à la hauteur de leurs attentes.

Télécharger le rapport

🔊 Gouvernement Barnier : le GEPSo fait part de ses inquiétudes 🚨

Alors que des chantiers cruciaux sont en suspens depuis plusieurs mois, le GEPSo craint que dans la nouvelle configuration ministérielle, les sujets de l’enfance, du handicap et du grand âge ne figurent pas parmi les chantiers prioritaires. Le GEPSo tire la sonnette d’alarme depuis de nombreux mois sur la situation de crise et réitère donc l’urgence de politiques publiques majeures de soutien à un secteur social et médico-social à bout de souffle 

✅ Si la reconnaissance du secteur de la petite enfance est un signe positif, la question de la prise en compte des sujets de l’enfance au delà de 3 ans et de la protection de l’enfance nous interroge. De plus, l’approche centrée sur la « famille » au singulier 👨‍👩‍👦 soulève des interrogations quant à la prise en compte de la diversité des modèles familiaux.  

❌ Concernant le handicap et le grand âge, l’absence d’un Ministère délégué ou d’un Secrétariat d’État laisse craindre un manque d’interlocuteurs pour avancer efficacement sur ces enjeux.  

🚀 Chantiers urgents à relancer :  

– Réformer en profondeur la protection de l’enfance 👧  

– Donner les moyens pour une politique inclusive pour TOUTES les personnes en situation de handicap 🤝  

– Adopter une loi Grand âge pour répondre aux besoins financiers d’un secteur en crise 📉  

Un appel est également lancé au Ministre de la fonction publique nouvellement nommé pour rappeler qu’il reste encore +3000 encore agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux exclus des revalorisations Ségur.

Lien vers le CP : https://www.gepso.fr/static/uploads/2024/09/GEPSO_CP-GVT-BARNIER_20240923_V1.0.pdf

#Enfance #Handicap #GrandÂge #CriseSociale #ActionPublique

Le 25 septembre prochain, le nouveau collectif Les 400 000, réunissant associations, institutions, fédérations et acteurs de la société civile engagés pour la protection de l’enfance, appelle à une mobilisation nationale au départ de l’esplanade des Invalides à Paris.

Pour la première fois, le secteur de la protection de l’enfance marchera uni contre l’état de délabrement d’une politique publique qui ne parvient plus à accompagner les enfants les plus vulnérables dans des conditions dignes. LE GEPSo se rendra à Paris pour y prendre part, symbolisant l’unité du secteur de la protection de l’enfance dans toute la France.

Le président du GEPSo, Julien Blot souligne : « Les constats étant maintenant plus que partagés, nous attendons aujourd’hui des engagements forts. Les enfants ont besoin d’être accompagnés par des professionnels exerçant leurs missions dans de bonnes conditions. »

Le collectif Les 400 000, qui regroupe d’ores et déjà plus de 50 organisations, souhaite attirer l’attention du grand public sur la défaillance collective en matière de protection de l’enfance. Les revendications du collectif sont nombreuses et s’articulent autour de quatre urgences :
● Mettre fin aux “listes d’attente” : Les mesures de protection ordonnées par les juges doivent être mises en œuvre sans délai.
● Réinvestir dans le soutien aux familles en difficulté : Il est crucial d’intervenir rapidement pour prévenir la maltraitance et éviter les mesures de protection plus radicales.
● Reconnaître et remédier au déclassement des travailleurs sociaux :
Les conditions de travail des professionnels du secteur se détériorent avec la diminution de leur nombre; il est impératif d’améliorer leurs conditions de travail pour qu’ils puissent remplir leur mission essentielle.
● Assurer un accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance : Il est fondamental de garantir un avenir prometteur à ces jeunes en leur offrant un soutien continu pour leur intégration réussie dans la société.

Le collectif rappelle que chaque individu mérite une enfance respectueuse de ses droits et de ses besoins, tels que garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Le collectif ainsi que le GEPSo, invitent tous les citoyens et les acteurs concernés à se joindre à cette mobilisation le 25 septembre pour faire de la protection de l’enfance une priorité nationale.

Lien vers le communiqué de presse : Le GEPSo participera à la mobilisation nationale

Prévus dans le cadre de la stratégie nationale prévention et de protection de l’enfant d’Adrien Taquet, les travaux relatifs à l’arrêté de 1974 sur la réglementation des pouponnières ont été relancés sous l’impulsion de la Député Isabelle SANTIAGO ayant tiré la sonnette d’alarme  et de la Ministre Sarah El Haïry souhaitant faire de la prévention et de l’accueil des 0-3 ans en protection de l’enfance un chantier de travail national prioritaire .

Les pouponnières en France ayant majoritairement un statut public, c’est tout naturellement que le GEPSo s’est saisi du sujet, en coopération étroite avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et avec l’appui de sa Commission parcours prévention protection de l’enfant et de son groupe de travail Petite enfance en protection de l’enfance.

Pour le lancement des travaux, une enquête flash lancée en juin est venue confirmer une situation alarmante : taux d’accueil avec un sureffectif chronique, cas d’hospitalisme, professionnels en souffrance, taux d’encadrement insuffisant, allongement des durées d’accueil des enfants, augmentation d’enfants en situation de handicap .

Cette enquête flash est une première étape, préparant le terrain pour une enquête d’envergure nationale complète  portant sur la situation des pouponnières en France : taille, fonctionnement, taux d’encadrement, projet pédagogique, parcours des enfants accueillis, etc. Ces données sont essentielles pour alimenter les travaux en cours, objectiver la situation nationale et avoir une vue « 360 » sur le fonctionnement des structures .

Merci aux pouponnières qui ont participé à cette première enquête flash !

Retrouvez les résultats clefs ici :

L’heure est grave , engageons-nous pour une réforme profonde de l’accueil des 0-3 ans dans l’aide sociale à l’enfance .

Télécharger les résultats de l’enquête flash :

https://www.gepso.fr/static/uploads/2024/07/Resultats-inforgraphie-Pouponnieres-2.pdf

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UNE ENQUETE COMPLETE EN COURS

>> Pour compléter cette enquête flash, une enquête complète est actuellement en ligne :

https://www.sphinxonline.com/surveyserver/s/JEUDEVI/Questionnairepouponnieres/questionnaire.htm

>> Pour vous permettre de préparer au mieux les réponses au questionnaire en lien, retrouvez la totalité des questions du questionnaire en ligne ci-après:

https://www.gepso.fr/static/uploads/2024/07/GEPSo_DGCS_Questionnaire-pouponnieres_Juillet-2024.pdf

Si le scénario du pire a été écarté au lendemain des élections législatives, les résultats du second
tour ne doivent pas masquer les craintes du 1er tour sur la mise en place de mesures qui
toucheraient les plus vulnérables. La 2ème leçon à tirer de ces élections est aussi le signal renvoyé
par les électeurs sur le fractionnement de la société et le besoin de politiques de soutien et de
solidarité plus fortes.

Réaffirmer les valeurs de solidarité et d’inconditionnalité de l’accueil

En tant que représentant du service public social et médico-social, le GEPSo souhaite rappeler
l’importance joué par le service public comme première protection et dernier rempart contre
l’exclusion des personnes particulièrement vulnérables.

Fidèle à ses principes d’accueil inconditionnel et d’universalisme, la période qui s’ouvre doit être
prioritairement celle de la défense de projets en faveur d’un meilleur vivre-ensemble et d’une
plus grande cohésion sociale.

Poursuivre les mesures en faveur des publics les plus vulnérables

Si la configuration précise des différents groupes parlementaires au sein de l’Assemblée n’est pas
encore connue, les résultats laissent déjà voir une configuration politique inédite rendant plus
complexe et longue la prise de décisions. Un statut quo politique risquerait d’amplifier
l’insatisfaction sociale qui s’est exprimée dans les urnes et dont il faut tirer les leçons.
Il y a urgence à agir.
Aussi, le GEPSo appelle de ses vœux à ce qu’un nouveau gouvernement soit reformé dans les plus
brefs délais afin que les chantiers mis en suspens puissent reprendre le plus rapidement possible.

Le GEPSo se tient prêt pour poursuivre les échanges avec les Ministères de tutelle et rencontrer les
Député-e-s nouvellement élus afin de formuler et partager ses propositions en faveur d’un service
public social et médico-social plus fort et efficace et donc, plus soutenu.

NOS 10 PRINCIPALES PROPOSITIONS :

1. Sanctuariser le principe d’accueil inconditionnel et universel des personnes vulnérables
par les établissements sociaux et médico-sociaux publics
2. Promouvoir une inclusion respectueuse des choix, attentes et envies des personnes
concernées
3. Développer et systématiser la participation et la prise en compte de la parole des per
sonnes accompagnées notamment en faisant évoluer le fonctionnement des dispositifs
de participation
4. Augmenter les moyens humains et financiers en faveur du développement de l’inclu
sion scolaire et économique pour tous
5. Revaloriser les salaires des métiers du lien, notamment en instaurant le SEGUR pour
tous les professionnels des établissements publics sociaux et médico-sociaux
6. Instaurer des taux et normes d’encadrement dans l’ensemble des structures sociales et
médico-sociales pour assurer une meilleure qualité de vie au travail
7. Promouvoir les métiers du travail social au sein de la société
8. Disposer d’au moins un établissement public sociaux et médico-sociaux dans chaque
département répondant aux besoins de l’ensemble des personnes vulnérables (dans le
champ du grand-âge, du handicap, de la grande précarité et de la protection de l’en
fance)
9. Favoriser le décloisonnement du secteur en assouplissant le cadre d’autorisation et de
fonctionnement des établissements concernés afin de faciliter la construction de ré
ponses individualisées
10. Reconnaître les singularités des opérateurs publics sociaux et médico-sociaux et ac
croître significativement leur dotation afin qu’ils puissent répondre correctement à ces
dernières.

👉 Lire le document complet de plaidoyer à destination des candidats aux élections législatives
https://www.gepso.fr/static/uploads/2024/06/Plaidoyer-24-06-2024.pdf

👉 Lien vers le communiqué de presse : GEPSO_CP POST ELECTIONS_20240710

La dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le Président de la République a plongé le pays dans une profonde instabilité et génère beaucoup d’incertitudes et d’inquiétudes. Quelques mois seulement après le dernier remaniement gouvernemental, cette décision entraîne de facto – et à nouveau – un arrêt brutal dans les nombreux sujets travaillés avec les pouvoirs publics et les parlementaires pour améliorer l’effectivité des droits des personnes vulnérables. Le GEPSo rappelle, en cette période électorale, son attachement profond aux valeurs fondamentales qui fondent le service public social et médico-social, avec en 1er lieu, le principe de l’inconditionnalité et de l’universalité de l’accueil.

Association nationale d’établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, le GEPSo réaffirme les valeurs qui ont fondé et guident son action depuis 42 ans :
– Inconditionnalité de l’accueil, égalité et diversité : quelle que soit leur origine, parcours, vulnérabilité, le GEPSo soutient l’accueil de l’ensemble des publics en situation de vulnérabilité et est fondamentalement opposé à toute forme de sélection des publics accueillis. La richesse repose sur la diversité des publics accueillis sur tous les territoires
– Engagement et partage : le service public repose sur des professionnels profondément engagés au
service de l’intérêt général et dans un esprit de partage et de solidarité

Alors que le GEPSo porte de nombreux chantiers pour faire évoluer les droits des personnes et améliorer la qualité d’accueil au sein des structures, la situation politique y met un coup de frein brutal : suppression de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance et de la délégation aux droits des enfants ; suspension des discussions avec les parlementaires sur notre proposition de loi sur taux et normes d’encadrement ; incertitudes sur les moyens financiers liés au plan de transformation des ESAT ; suppression du Conseil national de la refondation de la psychiatrie, loi Grand âge, suite du Livre blanc du travail social etc.

Nous appelons de nos vœux une reprise dans les plus brefs délais, à l’issue des élections législatives, de
l’ensemble de ces chantiers prioritaires…
Les besoins et attentes des personnes en situation de vulnérabilité ne peuvent pas attendre et ne devraient pas souffrir de l’instabilité à l’œuvre. Pour avancer efficacement et soutenir un secteur en grande souffrance, nous avons besoin de partager une réelle vision et de politiques publiques sociales et médico-socialesstables.

Dans un plaidoyer à destination des partis, le GEPSo portera haut et fort ses valeurs d’inconditionnalité,
d’égalité, de diversité, de solidarité, de partage et d’engagement. Dans une société fragmentée, nous avons plus que jamais besoin de politiques publiques sociales et médico-sociales fortes pour soutenir les personnes fragiles et sortir de la crise.

Ces derniers mois, nos 3 institutions, ANMECS, CNAPE, la fédération des associations de protection de l’enfant et Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo), ont sensibilisé de nombreux parlementaires aux défis majeurs auxquels est confrontée la protection de l’enfance aujourd’hui. Face à cette situation, nous leur avons proposé d’instaurer des taux et de normes d’encadrement, pour assurer une présence quotidienne suffisante de professionnels formés auprès des enfants protégés.

Plus que jamais, ces taux et normes d’encadrement apparaissent comme indispensables pour garantir des conditions de travail optimales aux professionnels de l’ASE et assurer un accompagnement approprié des enfants concernés.

Face à cette situation critique, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est temps d’agir. L’effondrement de la protection de l’enfance est réel, et nous devons tout mettre en œuvre pour l’éviter. Il est impératif que la société dans son ensemble réponde aux besoins des enfants protégés.

Aussi, pour passer collectivement à l’action, nous avons rédigé une proposition de loi visant à instaurer des taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance. Avec cette proposition de loi, notre objectif est triple :
– Éviter que les tragédies qui touchent trop souvent le secteur de l’ASE ne se multiplient à l’avenir.
– Redonner du sens et de l’attrait aux métiers de la protection de l’enfance.
– Offrir à chaque enfant protégé la possibilité de s’épanouir dans un environnement sûr et adapté.

Le bien-être des enfants protégés n’a pas de couleur de politique. Il s’agit d’un impératif humain et social que nous devons à tous ces enfants. Aussi, nous espérons que l’ensemble des parlementaires se saisiront de cette PPL et qu’un travail transpartisan sera réalisé sur ce sujet.

Plus que jamais, les enfants protégés et les professionnels du secteur ont besoin du soutien de l’ensemble de la Nation pour repartir de l’avant. Nous espérons que ces représentants seront se montrer à la hauteur de l’enjeu.

Vous voulez soutenir notre démarche ? Rejoignez nous dans notre combat en cliquant sur la pétition et faites entendre votre voix : https://chng.it/XMTJdtxCkX

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exclusion de certains agents publics du Complément de traitement indiciaire (CTI) estimant cette disposition conforme à la constitution. Les arguments avancés sont le reflet d’une profonde méconnaissance de la réalité des établissements et renforcent le sentiment d’injustice

 Les sages du Conseil ont jugé la loi en vigueur « conforme » à la Constitution, estimant que les établissements et services autonomes avaient « des modalités particulières de gestion » d’une part et que les agents exclus n’étaient pas placés en leur sein dans la « même situation » que les établissements rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD. Pourtant, aucune forme de démonstration n’est venue étayer ces « arguments ».

Cette décision est venue raviver le profond sentiment d’injustice vécu par les agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Cette décision a, en l’espace de quelques jours, provoqué des départs de professionnels, désabusés et indignés par la situation.

Cette décision qui se fonde notamment sur une prétendue « différence de situation » ou de « modalités de fonctionnement » en fonction de la nature de l’employeur est la preuve d’une profonde méconnaissance de la réalité de terrain des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics.

Alors que le secteur traverse une crise profonde d’attractivité, pourquoi maintenir cette situation injuste qui ne fait qu’aggraver les problématiques de recrutement et de fidélisation ?

Depuis 2020, le GEPSo est engagé en faveur du Ségur pour tous et combat avec force contre la rupture d’égalité entre les agents introduite par la loi. Le recours contentieux n’a malheureusement pas permis de faire entendre notre voix et ce, malgré les multiples argumentaires, témoignages, données chiffrées, courriers mis au dossier.

Le Conseil d’administration de l’association décidera s’il souhaite poursuivre le contentieux en Conseil d’Etat lequel, ayant estimé le sujet « sérieux », avait renvoyé le sujet en QPC.